Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Tudius (la “Plateforme”) ou en l'utilisant, exploitée par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius (“nous”, “notre”, “nos” ou la “Société”), vous (“vous” ou “l'Utilisateur”) acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (“Conditions”). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius, formée au moment de la création de votre compte ou de votre utilisation de la Plateforme.

Pour les résidents du Québec : les présentes Conditions sont conformes au Code civil du Québec (art. 1385-1387) en matière de formation des contrats, ainsi qu'à la législation sur la protection du consommateur applicable aux contrats conclus à distance.

1.5 Journal des modifications

1. Version 1.0 (2025-11-01) — Conditions initiales au lancement.
2. Version 2.0 (2026-01-15) — Ajout des dispositions relatives à l'abonnement.
3. Version 3.0 (2026-03-27) — Refonte des sections 5 et 6 : structure de facturation étudiant-tuteur.
4. Version 4.0 (2026-03-27) — Clarifications opérationnelles mineures; version française alignée sur la Version 4.0 anglaise.
5. Version 5.0 anglaise (2026-04) — Révision de la Section 4 (Description de la Plateforme) et de la Section 17 (Vérification d'identité). Ces modifications sont intégrées directement dans la présente Version 6.0 française afin de combler le décalage linguistique (aucune Version 5.0 française distincte n'a été publiée).
6. Version 6.0 (2026-05-10) — Ajout des clauses de facturation récurrente (§§ 5.6.1–5.6.6), élargissement du rôle de Commerçant officiel (§ 5.7), mise à jour de la politique d'annulation des réservations récurrentes (§ 6.3), et ajout de la clause de préséance linguistique (§ 1.6).
7. Version 6.1 (2026-07-21) — Ajout de la clause de maintien de l'exigibilité des frais de service Tudius en cas de rétrofacturation (§ 5.5), et élargissement de l'énumération du rôle de Commerçant officiel (§ 5.7).
8. Version 6.2 (2026-07-23) — Divulgation des frais de déplacement dans la formule de paiement (§§ 5.2, 5.6.1(c)), correction de la description des frais de service (§ 5.3), et ajout de la section sur les remboursements à l'initiative du tuteur et la responsabilité à l'égard des frais de service (§ 5.5.1).
9. Version 6.3 (2026-08-23) — Ne modifie aucune Section. Corrige l'énoncé du fondement juridique de la conservation des dossiers (§ 13.1) : la durée demeure inchangée à 7 ans, mais la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise exigent 6 ans à compter de la fin de l'année d'imposition, la 7e année relevant de la politique de Tudius et non d'une obligation légale. Aucun droit ni obligation n'est modifié : il ne s'agit donc pas d'une modification substantielle au sens de la section 15.
10. Version 6.4 (2026-10-07) — Modifie la facturation des réservations récurrentes et l'effet d'une annulation. S'applique à toute réservation récurrente conclue à compter du 2026-10-07. Si vous avez conclu une réservation récurrente avant cette date, la Version 6.4 s'y applique à compter de la date indiquée dans l'avis que nous vous avons envoyé par courriel en vertu de la Version 6.3 (sections 5.6.6 et 15), au moins 30 jours après cet avis. D'ici cette date, votre réservation demeure régie par la Version 6.3, et une annulation que vous demandez avant cette date suit la Version 6.3 même si elle prend effet plus tard. Vous pouvez annuler votre réservation en tout temps sans frais : il n'y a pas de frais d'annulation, et vous ne payez que les séances tenues avant la prise d'effet de votre annulation. (1) Facturation après chaque mois (§§ 5.6.1 b)-c), 5.6.4). (2) Reçu après chaque prélèvement, au lieu d'un avis préalable (§ 5.6.4). (3) Annulation : prise d'effet à la fin du préavis d'annulation fixé par votre tuteur, affiché avant que vous confirmiez la réservation et fixe pour celle-ci (§§ 5.6.1 d), 5.6.4, 5.6.5, 6.3). (4) Prélèvement erroné : remboursement (§ 5.6.4). (5) Section 21 abrogée. (6) Frais de déplacement : ceux de votre réservation récurrente ne sont jamais augmentés sans votre acceptation (§§ 5.2, 5.6.1 a)).
11. Version 6.5 (2026-10-15) — Modifie les sections 2.1, 2.2, 2.4 et 2.5 et un âge au § 5.6.5 (Mineur) et retire la remarque de la section 2, en vigueur au déploiement sur la Plateforme. Aligne les présentes Conditions sur la règle déjà appliquée sur la Plateforme et énoncée dans notre Politique de confidentialité : les nouveaux comptes sont réservés aux adultes de 18 ans ou plus, et un parent ou tuteur légal (18 ans ou plus) réserve les séances d'un jeune apprenant au moyen de son propre compte. Rien ne change pour les titulaires de compte adultes. Les comptes existants de mineurs de 14 à 17 ans sont maintenus, avec le même consentement du parent ou du tuteur légal et les mêmes protections; les réservations déjà faites se poursuivent, et les nouvelles réservations sont faites au moyen du propre compte d'un parent ou tuteur légal (section 2.4). Corrige aussi la formulation sans modifier aucun droit ni aucune obligation : la section 3.1 énumère les renseignements demandés à l'inscription, y compris votre date de naissance; la section 10.2 maintient l'engagement de ne pas afficher de publicité ciblée aux utilisateurs de moins de 18 ans, sans plus l'attribuer à la COPPA; les sections 13.3 et 16.1 ne renvoient plus à la section 21 abrogée; la section 22 renvoie à la section 9, point 8, qui interdit d'organiser des paiements hors plateforme, plutôt qu'à la section 8; l'avertissement initial ne mentionne plus de conseiller juridique interne et comporte les mêmes engagements en anglais et en français; et les notes finales ne mentionnent plus seulement la version 4.0 et ne qualifient plus les présentes Conditions de version de travail. Dans le texte français seulement, la section 22 ne comporte plus de note de traduction en attente, et « tuteur légal » remplace « tuteur » partout où ce mot désignait un tuteur légal plutôt qu'un tuteur qui offre des séances.
12. Les présentes Conditions peuvent être modifiées conformément à la procédure décrite à la section 15. 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius fournira un préavis de 30 jours pour toute modification substantielle affectant les droits des utilisateurs actifs.

1.6 Interprétation et langues

Les présentes Conditions de service sont rédigées en anglais. Toute traduction fournie par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius est proposée pour faciliter la compréhension. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre le texte anglais et une version traduite, le texte anglais prévaut. Pour les résidents du Québec, les droits linguistiques prévus par la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) sont préservés; en cas de conflit entre une version française des présentes Conditions et la version anglaise, la version la plus favorable au consommateur s’applique.

2. Admissibilité et conditions d'âge

2.1 Admissibilité générale

Vous devez satisfaire aux exigences suivantes pour utiliser la Plateforme :

• Être âgé d'au moins 18 ans, sauf si vous êtes titulaire d'un compte de mineur existant visé à la Section 2.4
• Fournir des renseignements d'inscription exacts et complets
• Assurer la sécurité de vos identifiants de compte

2.2 Paliers d'accès selon l'âge

2.3 Utilisateurs de moins de 13 ans

Cette Plateforme n'est pas accessible aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 13 ans, conformément à la Children's Online Privacy Protection Act (COPPA, 15 U.S.C. ss 6501-6506; 16 C.F.R. Part 312, telle que modifiée). Si nous découvrons qu'un utilisateur a moins de 13 ans, nous résilierons son compte et supprimerons immédiatement tous les renseignements personnels associés.

2.4 Comptes existants détenus par des mineurs

Les comptes existants de mineurs de 14 à 17 ans restent soumis au consentement requis du parent ou du tuteur légal et aux protections ci-dessous. Cela ne permet pas de nouveaux comptes de mineurs. Si vous êtes titulaire d'un tel compte :

• Votre compte est maintenu et les réservations déjà faites à partir de celui-ci se poursuivent selon les présentes Conditions. Les nouvelles réservations pour vous sont faites par un parent ou tuteur légal (18 ans ou plus) au moyen de son propre compte
• Votre parent ou tuteur légal doit fournir un consentement vérifié avant l'activation de votre compte
• Votre parent ou tuteur légal peut consulter les renseignements de votre compte, révoquer son consentement et demander la suppression du compte à tout moment
• Vous déclarez et garantissez que vous avez la permission de votre parent ou tuteur légal d'utiliser cette Plateforme
• Fonctionnalités d'académie : (NOUVEAU) Votre parent ou tuteur légal doit fournir un consentement distinct pour chaque fonctionnalité d'académie (rapports de progression, rappels automatisés, analyses) avant que des données académiques vous concernant ne soient recueillies ou partagées. Consultez la Section 5.2 de notre Politique de confidentialité pour plus de détails

2.5 Déclaration relative à l'âge

En créant un compte, vous déclarez et garantissez que :

• Les renseignements d'âge que vous fournissez sont exacts
• Vous avez au moins 18 ans (un compte de mineur existant est régi par la Section 2.4)
• Vous comprenez que toute fausse déclaration concernant votre âge peut entraîner la résiliation de votre compte

3. Inscription au compte et sécurité

3.1 Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant  :

• Votre nom
• Une adresse courriel valide
• Un mot de passe sécurisé (sauf si vous vous inscrivez avec Google)
• Votre date de naissance
• Votre rôle (étudiant ou tuteur)

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées dans votre compte
• Nous aviser immédiatement à privacy@tudius.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité comprenant des témoins de session HTTP-only, le chiffrement et la sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security) pour protéger votre compte. Toutefois, aucun système n'est entièrement sécurisé et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

3.3 Un compte par utilisateur

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes pour contourner les règles de la Plateforme, manipuler les classements ou obtenir un avantage indu constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation du compte.

4. Description de la plateforme et rôles des utilisateurs RÉVISION IMPORTANTE

4.1 Description de la plateforme RÉVISÉ

2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius exploite une plateforme de gestion du tutorat — sous la marque “Automated Personal Academy” — qui fournit aux tuteurs des outils technologiques pour gérer leur pratique de tutorat indépendante et met en relation des étudiants avec des tuteurs. La Plateforme offre :

• Découverte et jumelage des tuteurs : Les étudiants peuvent rechercher des tuteurs et entrer en contact avec eux selon la matière, l'emplacement et la disponibilité
• Gestion de l'horaire et des réservations : Réservation automatisée, séances récurrentes et traitement des annulations
• Traitement des paiements : Facturation par abonnement pour les tuteurs et paiements de séances par les étudiants via Stripe
• Outils de gestion d'académie (NOUVEAU) : planification de cours, suivi des devoirs, suivi de progression, rapports automatisés aux parents, notes de séance et intégration au calendrier

• N'emploie pas, ne supervise pas et ne contrôle pas les tuteurs
• Ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services de tutorat
• Ne fixe pas les tarifs de tutorat (les tuteurs fixent leurs propres tarifs)
• N'approuve ni ne recommande de tuteurs en particulier
• Ne fournit ni enseignement ni contenu éducatif
• Ne délivre pas de certificats, diplômes, titres scolaires ni relevés académiques officiels
• N'évalue ni ne certifie le rendement scolaire des étudiants
• Ne remplace ni ne complète les programmes éducatifs formels offerts par les écoles

Le mot “Academy” dans notre image de marque décrit la nature complète de nos outils technologiques, et non un établissement d'enseignement.

4.2 Obligations des tuteurs ÉLARGI

Les tuteurs utilisant la Plateforme s'engagent à :

• Fournir des renseignements de profil exacts et véridiques, y compris leurs qualifications et les matières enseignées
• Fixer des tarifs justes et transparents par séance de 30 minutes
• Honorer les réservations confirmées ou annuler en temps utile
• Respecter toutes les lois applicables, y compris les obligations de déclaration fiscale
• Maintenir une conduite professionnelle dans toutes les interactions avec les étudiants
• Compléter le processus d'intégration Stripe Connect pour le traitement des paiements
• Réviser les rapports de progression automatisés (NOUVEAU) : lorsque les fonctionnalités d'académie sont activées, réviser et approuver tous les rapports de progression automatisés avant leur envoi aux parents ou aux étudiants. Les tuteurs sont responsables de vérifier l'exactitude du contenu des rapports (voir la Section 18)
• Assurer l'exactitude des données académiques (NOUVEAU) : saisir des plans de leçon, dossiers de devoirs, notes et commentaires de séance exacts et à jour. Des données inexactes peuvent produire des rapports de progression trompeurs
• Maintenir les dossiers de plans de leçon (NOUVEAU) : garder à jour les plans de leçon pour les relations de tutorat actives afin de soutenir le suivi et la production de rapports

Les tuteurs reconnaissent qu'ils sont des prestataires de services indépendants et non des employés de 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius.¹ Les tuteurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, y compris la déclaration de leurs revenus à l'Agence du revenu du Canada ou à toute autre autorité fiscale applicable.

¹ Cette qualification demeure assujettie à la législation applicable en matière d'emploi et de normes du travail. Consultez un conseiller juridique qualifié en droit du travail pour obtenir des conseils propres à votre territoire.

4.3 Obligations des étudiants ÉLARGI

Les étudiants utilisant la Plateforme s'engagent à :

• Fournir des renseignements de profil exacts
• Payer les séances réservées au moyen du système de paiement de la Plateforme
• Honorer les réservations confirmées ou annuler en temps utile conformément à la politique d'annulation
• Fournir des avis honnêtes et équitables fondés sur de véritables expériences de tutorat
• Signaler à 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius toute préoccupation concernant la conduite d'un tuteur
• Reconnaître la nature des rapports (NOUVEAU) : comprendre que les rapports de progression automatisés sont générés à partir de données saisies par les tuteurs et du suivi automatisé, et qu'ils ne constituent PAS des évaluations académiques officielles, relevés de notes ou titres scolaires
• Fournir une rétroaction exacte (NOUVEAU) : lors de l'utilisation des fonctionnalités d'académie, fournir des renseignements exacts sur l'achèvement des devoirs et la présence aux séances afin de soutenir le suivi de progression

5. Conditions d'abonnement et de paiement

5.1 Abonnements des tuteurs

Les tuteurs paient des frais d'abonnement pour accéder aux outils de gestion de la Plateforme. Le modèle d'abonnement est le suivant :

Les tuteurs paient un abonnement fixe : Plus à 9,99 $, Pro à 29,99 $ ou Max à 49,99 $ par mois, plus les taxes applicables. Les forfaits diffèrent selon le nombre d'étudiants actifs et comprennent les mêmes outils de base pour la planification, la gestion des étudiants et la messagerie.

(a) Les abonnements sont facturés de façon récurrente (mensuellement ou annuellement, selon votre choix) via Stripe Billing. Le prix en vigueur est affiché sur la Plateforme au moment de l'abonnement.

(b) RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur pour votre forfait, sauf si vous annulez avant la date de renouvellement. Si vous vous êtes abonné pendant une période promotionnelle ou d'essai gratuit, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant au prix applicable du forfait lorsque la période d'essai prendra fin.

(c) AVIS AVANT RENOUVELLEMENT : Nous vous enverrons un rappel par courriel avant le renouvellement de votre abonnement ou la fin de votre période d'essai. Cet avis indiquera la date de renouvellement, le montant qui sera facturé et les instructions pour annuler.

(d) ANNULATION : Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps via la page de gestion des abonnements sur la Plateforme ou en nous contactant. L'annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous continuerez à avoir accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période de facturation partielle.

(e) PÉRIODES D'ESSAI : Si vous bénéficiez d'un essai gratuit ou d'une offre promotionnelle, les modalités particulières (y compris la durée et tout coupon applicable) seront divulguées au moment de l'abonnement. À la fin de la période d'essai, votre mode de paiement sera facturé au prix d'abonnement applicable, sauf si vous annulez avant la fin de l'essai.

5.2 Paiements des étudiants

Les étudiants paient les tuteurs pour les leçons au moyen de Stripe Checkout. Les paiements sont traités comme suit :

• Leçons récurrentes : Facturées mensuellement pour les séances prévues
• Leçons à court terme : Facturées par séance au moment de la réservation
• Leçons d'essai : Facturées par séance au tarif affiché par le tuteur

Comment votre total est calculé. Tous les montants de paiement sont calculés à partir du tarif du tuteur par séance de 30 minutes, multiplié par le nombre de blocs de 30 minutes de la séance.

Pour les séances en personne, des frais de déplacement peuvent s'appliquer. Ils s'appliquent par séance et vous sont communiqués avant que vous payiez — aucuns frais de déplacement ne vous sont facturés sans que vous les ayez vus. Le tuteur reçoit 100 % du tarif de la séance et 100 % des frais de déplacement.

Les frais de service de la plateforme de 5 % (section 5.3) sont calculés sur le montant combiné — tarif de la séance plus frais de déplacement, le cas échéant — et les frais de traitement par carte sont calculés sur ce même montant combiné. Chaque composante ainsi que le total à payer vous sont détaillés à l'écran avant que vous confirmiez et payiez.

Demandes de place en groupe : Pour les séances de groupe, il peut vous être demandé d'enregistrer une carte de paiement avant que le tuteur approuve votre demande de place. L'enregistrement d'une carte autorise Tudius à facturer le prix divulgué de la séance de groupe seulement si le tuteur approuve votre demande dans le délai d'approbation affiché. Les demandes refusées ou expirées ne sont pas facturées.

5.3 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités par Stripe Inc. En utilisant les fonctionnalités de paiement de la Plateforme, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe. 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius ne traite pas, ne stocke pas et n'a pas accès aux renseignements de votre carte de paiement.

Frais de service. Les tuteurs reçoivent 100 % de leur tarif de tutorat indiqué, ainsi que 100 % des frais de déplacement qu'ils facturent. Des frais de service de la plateforme de 5 % s'appliquent à votre réservation et sont affichés dans la ventilation du paiement avant que vous payiez. Sur le parcours Crédit, les frais de service sont facturés une seule fois lors du rechargement de Crédit; aucuns autres frais de service ne sont facturés lorsque vous utilisez ensuite ce Crédit pour payer une séance. Sur le parcours de paiement direct par carte, les frais de service sont facturés pour chaque réservation et sont calculés sur le tarif de la séance plus les frais de déplacement, le cas échéant. 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius est le commerçant officiel pour les rechargements de Crédit; voir la section 5.7 Commerçant officiel pour le rôle de la plateforme selon le type de transaction. Nos revenus proviennent des frais de service et des abonnements des tuteurs.

Les versements aux tuteurs sont traités via Stripe Connect. 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius distribue la part du tuteur via des virements mensuels (voir la section 5.6).

5.4 Devise

Les paiements sont traités dans la devise choisie par le tuteur sur son profil. Les taux de change, le cas échéant, sont déterminés par Stripe.

5.5 Remboursements

Les politiques de remboursement sont les suivantes :

• Abonnements des tuteurs : Non remboursables pour la période de facturation en cours. Vous pouvez annuler votre abonnement afin d'éviter de futurs frais.
• Paiements des leçons : L'admissibilité au remboursement est déterminée par la politique d'annulation (Section 6).

Si l'émetteur de votre carte annule des frais de service que vous avez déjà payés. Les frais de service de Tudius sont gagnés au moment où nous organisons et soutenons votre séance. Si l'émetteur de votre carte annule ensuite ces frais — par exemple au moyen d'une rétrofacturation — les frais demeurent exigibles, et nous pouvons vous redemander de les payer. Si nous le faisons, nous ne vous redemanderons que les mêmes frais que vous avez déjà acceptés, jamais plus : aucun intérêt, aucuns frais de retard, aucuns frais supplémentaires liés à cette rétrofacturation, et aucuns coûts de paiement pour ce nouveau paiement. Rien n'est jamais facturé automatiquement; vous serez toujours invité à confirmer vous-même un nouveau paiement, et vous pouvez refuser. Le fait de vous le demander n'affecte pas votre droit de contester une charge auprès de l'émetteur de votre carte.

5.5.1 Remboursements à l'initiative du tuteur et responsabilité à l'égard des frais de service

La présente section s'applique aux tuteurs.

En tant que tuteur, vous pouvez choisir de rembourser un étudiant pour l'une de vos séances réservées, directement depuis votre tableau de bord (un « remboursement en un geste »). Son utilisation est facultative — vous n'êtes jamais tenu de rembourser un étudiant de cette façon, et vous pouvez utiliser le processus d'annulation ou de soutien habituel.

Lorsque vous effectuez un remboursement en un geste :

• L'étudiant reçoit le remboursement intégral de ce qu'il a payé pour cette séance, y compris les frais de service de la plateforme de 5 %.
• Puisque les frais de service sont remboursés à l'étudiant, vous êtes responsable du montant de ces frais de service pour cette séance. Le montant exact, dans la devise de cette séance, vous est indiqué avant que vous confirmiez le remboursement, de même que son mode de recouvrement.
• Lorsque la séance a été payée au moyen du Crédit de l'étudiant, aucuns frais de service ne vous sont facturés pour le remboursement.

Modes de recouvrement du montant des frais de service. L'un des deux modes suivants; l'écran vous indique lequel avant que vous confirmiez :

• (a) Sur votre prochain versement. Si Tudius doit vous verser au moins le montant des frais de service, nous le compensons (le déduisons) sur votre prochain versement. Vous autorisez Tudius à effectuer cette compensation sur les sommes qui vous sont autrement dues.
• (b) Sur votre carte enregistrée. Si votre prochain versement ne couvre pas le montant des frais de service, ce montant est porté à la carte de paiement que vous avez enregistrée auprès de Tudius — la carte inscrite pour votre abonnement, ou une carte que vous avez enregistrée lors d'un paiement Tudius — au moment où vous confirmez le remboursement, et non à une date ultérieure. Vous autorisez Tudius à porter ce montant à cette carte enregistrée, à cette seule fin. Si vous n'avez ni versement à venir ni carte enregistrée, le remboursement en un geste ne vous est pas offert pour cette séance.

Si le paiement par carte n'aboutit pas. Si votre institution financière refuse le paiement, exige une authentification supplémentaire, ou si le montant est trop faible pour être traité par notre prestataire de paiement, nous vous en informons et convenons du montant directement avec vous. Nous n'y ajoutons jamais quoi que ce soit — aucun intérêt, aucuns frais de retard, aucuns frais d'échec de paiement, ni aucuns frais pour un nouveau traitement. Le montant des frais de service demeure exigible, et Tudius peut le compenser sur les sommes qu'elle pourrait vous devoir par la suite.

Modification ou retrait de votre carte enregistrée. Vous pouvez modifier ou retirer votre carte enregistrée à tout moment depuis les paramètres de votre abonnement sur la Plateforme. Ce retrait n'annule pas un montant de frais de service déjà porté à votre carte ou déjà dû; il signifie que les remboursements en un geste pourraient ne plus vous être offerts, à moins que votre versement ne couvre le montant.

La présente section régit uniquement qui assume les frais de service de la plateforme lorsque vous choisissez de rembourser un étudiant. Elle ne limite aucun remboursement que vous décidez d'accorder et ne modifie pas votre droit d'utiliser le processus d'annulation ou de soutien habituel.

5.6 Réservations récurrentes — Cadre de facturation

La présente section régit la facturation récurrente des réservations entre étudiants et tuteurs sur la Plateforme, y compris l'autorisation de prélèvement, la configuration de la carte, la gestion des échecs de paiement et les droits du consommateur. Chaque mois de facturation est prélevé par Tudius après sa fin, sans nouvelle intervention de votre part pendant une session sur la Plateforme (section 5.6.4); les échecs de paiement suivent le processus de nouvelles tentatives et de réauthentification prévu à la section 5.6.3. Vos droits de protection du consommateur — notamment ce que vous payez en cas d'annulation, la facturation au parent ou au tuteur légal pour les mineurs, et les droits que vous accorde la loi de protection du consommateur de votre province de résidence — sont regroupés à la section 5.6.5.

5.6.1 Autorisation de prélèvements récurrents

En activant un plan de réservation récurrente, vous autorisez expressément 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius à facturer le montant convenu selon le cycle de facturation établi par votre tuteur :

1. Portée de l'autorisation : L'autorisation couvre les séances comprises dans votre plan récurrent, les frais de déplacement par séance applicables à ce plan, le cas échéant, ainsi que les frais de service applicables. Les frais de déplacement de votre réservation récurrente ne sont jamais augmentés sans que vous acceptiez l'augmentation; une diminution ne requiert pas votre acceptation.
2. Fréquence de facturation : Les prélèvements sont effectués chaque mois, après la fin de chaque mois de facturation de votre réservation récurrente. Votre premier mois de facturation commence lorsque votre réservation devient active; rien n'est prélevé lorsque vous confirmez la réservation. Chaque mois de facturation est prélevé peu après sa fin (normalement dans un délai d'un jour), pour les séances de ce mois.
3. Calcul côté serveur : Chaque prélèvement mensuel correspond au tarif affiché de votre tuteur par tranche de 30 minutes, multiplié par la durée de la séance divisée par 30 minutes, puis par le nombre de séances inscrites à votre horaire pendant ce mois de facturation; s'y ajoutent, pour les séances en personne, les frais de déplacement par séance applicables à cette réservation, multipliés par le même nombre de séances, ainsi que les frais de service de la plateforme (section 5.3), calculés sur le montant combiné des séances et des déplacements, et la majoration couvrant les frais de traitement Stripe (section 5.3). Chaque prélèvement est calculé par les serveurs de 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius au moment du prélèvement, à partir des séances inscrites à votre horaire pendant ce mois de facturation, et non d'une estimation fixe; vous n'entrez aucun montant. Une séance est comptée si elle n'a pas été annulée : une séance que vous avez manquée sans l'annuler à temps est comptée; une séance annulée, ou qui vous a été remboursée, ne l'est pas. Les composantes et une estimation du total mensuel sont affichées avant que vous confirmiez la réservation; le montant réel de chaque prélèvement est détaillé dans le reçu envoyé immédiatement après (§ 5.6.4).
4. Retrait de l'autorisation : Vous pouvez retirer votre autorisation à tout moment en annulant votre réservation récurrente depuis votre tableau de bord (§ 6.3). Votre annulation prend effet à la fin du préavis d'annulation de votre réservation (§ 5.6.4); lorsque vous annulez, la page de votre réservation indique la date exacte. Les séances prévues avant cette date ont lieu et sont facturées normalement, et votre tuteur est payé pour celles-ci; une séance que votre tuteur annule n'est pas facturée. Les séances prévues à cette date ou après sont annulées et ne sont jamais facturées. Après le prélèvement de la dernière de ces séances, aucun autre prélèvement n'est effectué pour cette réservation.

5.6.2 Configuration initiale de la carte

Lorsque vous réservez votre première séance récurrente et enregistrez une carte, le texte d'autorisation décrit à la section 5.6.1 est affiché sur le même écran qu'une case confirmant votre accord. Vous devez cocher cette case pour enregistrer votre carte; sans cette confirmation explicite, Tudius n'initie aucun prélèvement ultérieur sur votre carte enregistrée. Le texte d'autorisation affiché, la date et l'heure auxquelles vous cochez la case, ainsi que l'adresse IP à partir de laquelle vous confirmez, sont enregistrés comme preuve contemporaine de votre autorisation.

• Fournir une méthode de paiement valide. Stripe émet un jeton sécurisé pour les prélèvements futurs — les données complètes de la carte ne sont pas stockées par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius.
• En cas de remplacement de carte, vous devrez mettre à jour votre méthode de paiement dans votre profil afin d'éviter toute interruption de service.

5.6.3 Échec de prélèvement hors session

Si un prélèvement récurrent échoue, le séquençage suivant s'applique :

1. Tentatives : 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius effectuera jusqu'à 3 nouvelles tentatives sur une période de 7 jours suivant l'échec initial.
2. Notifications : Après chaque tentative infructueuse, nous vous envoyons un avis sur la Plateforme et un courriel précisant le montant, la date de la tentative, la raison de l'échec lorsque Stripe la fournit, ainsi que les étapes pour remédier à la situation.
3. Lien de réauthentification : Après la troisième nouvelle tentative infructueuse, nous vous envoyons un lien sécurisé de réauthentification valide pendant vingt-quatre (24) heures. Ce lien vous permet de mettre à jour les renseignements de votre carte de paiement ou de réauthentifier votre carte actuelle en interagissant directement avec la banque émettrice de votre carte.
4. État suspendu : Si vous n’utilisez pas le lien de réauthentification pendant sa période de validité, la réservation récurrente concernée passe à l’état « Suspendu ». Pendant cette période :
   1. Tudius n’initie aucun autre prélèvement hors session sur votre carte enregistrée.
   2. Tudius n’annule pas les séances déjà prévues au cours du prochain mois de facturation; votre tuteur reçoit un avis et peut vous contacter pour convenir d’un report, d’un paiement en personne ou d’une annulation.
   3. La réservation demeure suspendue jusqu’à ce que vous mettiez à jour votre carte sur la Plateforme; Tudius initie alors automatiquement le prélèvement du mois de facturation suivant.
   4. Si la réservation demeure suspendue pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, Tudius la considère comme annulée et votre autorisation de prélèvement prévue à la section 5.6.1 est automatiquement retirée.
5. Aucuns frais supplémentaires : Aucuns frais de retard ni pénalité ne sont imposés en cas d'échec de paiement.

5.6.4 Mécanisme de facturation récurrente

• Rien n'est prélevé lorsque vous confirmez une réservation récurrente. Votre premier mois de facturation commence lorsque la réservation devient active et est prélevé après sa fin, pour les séances inscrites à votre horaire pendant ce mois; chaque mois suivant fonctionne de la même façon. Les prélèvements sont effectués par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius sans autre action de votre part.
• Reçu après chaque prélèvement : Immédiatement après chaque prélèvement mensuel, 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius vous envoie par courriel un reçu indiquant la date du prélèvement, le mois de facturation visé, le nombre de séances facturées et le montant détaillé (séances, frais de déplacement éventuels, frais de service de la plateforme et frais de traitement de carte). 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius n'envoie pas d'avis distinct avant chaque prélèvement; vos séances à venir sont toujours affichées sur la page de votre réservation.
• Les montants sont calculés sur les serveurs de 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius selon les paramètres du plan; les données de carte sont traitées via Stripe (PCI-DSS niveau 1). Par exemple, un mois de facturation comprenant quatre (4) séances hebdomadaires au tarif de 50 $ par séance est facturé à 200 $, auxquels s'ajoutent les frais de service applicables (section 5.3) et la majoration couvrant les frais de traitement (section 5.3); si le mois suivant comprend cinq (5) séances, il est facturé à 250 $, auxquels s'ajoutent les mêmes catégories de frais.
• Aucune durée minimale, aucun renouvellement automatique : une réservation récurrente n'a pas de durée minimale et ne se renouvelle jamais automatiquement. Si vous avez choisi une date de fin (3, 6 ou 12 mois), elle prend fin à cette date; si vous avez choisi « Until I cancel », elle se poursuit jusqu'à son annulation. Dans les deux cas, vous pouvez l'annuler en tout temps (§ 6.3), sous réserve du préavis d'annulation fixé par votre tuteur (24 heures minimum, 14 jours maximum, soit 336 heures) : votre annulation prend effet à la fin de ce préavis (§ 5.6.1 d)). Pour annuler une seule séance plutôt que toute la réservation, vous devez l'annuler au moins ce même préavis avant le début de la séance. Le préavis est affiché à l'écran de confirmation avant que vous confirmiez la réservation et demeure fixe pour celle-ci; une modification ultérieure de son préavis par votre tuteur ne s'applique pas à votre réservation existante.
• Séances non fournies : Si des séances prévues n’ont pas eu lieu en raison d’une indisponibilité du tuteur, les parties conviennent des modalités de report ou, lorsqu’un montant a déjà été payé, de remboursement proportionnel, conformément aux règles applicables à la réservation prévues aux sections 5.5 et 6.3. Une séance annulée par le tuteur avant son prélèvement n’est pas facturée. Un report reste soumis aux règles de la réservation récurrente et à la date de prise d’effet de son annulation.
• Prélèvement erroné : Si un prélèvement mensuel comprend une séance qui n'aurait pas dû être facturée (par exemple, une séance annulée) ou s'il est mal calculé, écrivez-nous aux coordonnées indiquées à la section 17. Lorsque nous confirmons l'erreur, ou la constatons nous-mêmes, nous remboursons le montant prélevé en trop sur la carte débitée dans les 15 jours suivant cette confirmation, et vous recevez un reçu du remboursement. Si le prélèvement de ce mois n'a jamais été perçu (par exemple, parce que votre carte a été refusée), nous réduisons plutôt le montant que vous devez. Cela n'affecte pas votre droit de contester un prélèvement auprès de l'émetteur de votre carte.

5.6.5 Droits de protection du consommateur

• Annulation à tout moment : Vous pouvez annuler une réservation récurrente à tout moment, sous réserve du préavis d'annulation fixé par votre tuteur (24 heures minimum, 14 jours maximum, soit 336 heures); votre annulation prend effet à la fin de ce préavis (§ 5.6.1 d)). Le même préavis s'applique à l'annulation d'une seule séance. Il est affiché avant que vous confirmiez la réservation; une modification ultérieure de ce préavis par votre tuteur ne s'applique pas à votre réservation existante.
• Confirmation écrite : Vous recevrez par courriel une confirmation de l’activation et de l’annulation de chaque réservation récurrente.
• Droits d'annulation de 7 et de 30 jours : Ces droits s'ajoutent aux conditions ci-dessus et vous ne les perdez pas en acceptant quoi que ce soit ici. Si nous ne vous avons pas fourni les renseignements requis avant votre acceptation, vous pouvez annuler la présente entente dans les 7 jours suivant la réception de votre copie. Si nous ne vous transmettons pas cette copie dans les 15 jours suivant la date de l'entente, vous pouvez annuler dans les 30 jours suivant cette date. Rédigé volontairement sans désigner une seule province : ces droits découlent de la loi sur la protection du consommateur de la province où vous résidez — le Règlement sur les contrats de vente par Internet de l'Alberta, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario et la Loi sur la protection du consommateur du Québec les accordent chacune sous une forme substantiellement identique, et n'en nommer qu'une seule dans un contrat régi par le droit albertain sous-estimerait ce qui vous est dû. Pour annuler en vertu de cette disposition, communiquez avec nous par courriel ou par téléphone aux coordonnées de la section 17; nous remboursons ce que vous avez payé.
• Résiliation au Québec : Les résidents du Québec conservent le droit de résilier un contrat de service en tout temps en vertu du Code civil du Québec, art. 2125.
• Aucun prélèvement pour les séances postérieures à l'annulation : Chaque mois de facturation est prélevé après sa fin; vous ne payez donc jamais d'avance des séances qui n'ont pas eu lieu, et il n'y a rien à rembourser pour des séances non utilisées lorsque vous annulez. Aucun prélèvement n'inclura une séance prévue à la date de prise d'effet de votre annulation ou après; si c'est le cas, il s'agit d'un prélèvement erroné, remboursé conformément au § 5.6.4.
• Mineur : Les étudiants de moins de 18 ans ne peuvent pas conclure directement d'ententes récurrentes. Un parent ou tuteur légal doit en être le signataire et le payeur. Le parent ou tuteur légal est la partie contractante pour l'application de la présente section 5.6 et assume les obligations prévues aux sections 5.6.1 à 5.6.4. Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser la Plateforme (section 2.3).

5.6.6 Avis de modification des conditions récurrentes

Toute modification substantielle aux modalités d'une réservation récurrente active (tarif, fréquence, politique d'annulation) sera communiquée avec un préavis d'au moins 30 jours par courriel avant son entrée en vigueur, conformément à la section 15. Vous aurez la possibilité d'annuler sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de toute modification.

5.7 Commerçant officiel (Merchant of Record)

2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius agit en tant que commerçant officiel (Merchant of Record) pour toutes les transactions étudiantes sur la Plateforme traitées par le compte Stripe de la plateforme Tudius. Cela comprend :

1. Rechargement de Crédit : Transactions d'achat de Crédits Tudius utilisables pour réserver des séances.
2. Paiement direct ponctuel : Paiements directs par carte à des tuteurs individuels pour des séances ponctuelles (traités via Stripe Connect).
3. Prélèvements récurrents de la section 5.6 : Prélèvements mensuels automatisés dans le cadre des réservations récurrentes.
4. Paiements pour des séances qui ont déjà eu lieu : lorsqu'une séance a eu lieu, que le paiement de celle-ci n'a pas été complété, et que Tudius vous demande de la payer; et
5. Soldes de frais de service : lorsque l'émetteur de votre carte annule des frais de service Tudius que vous avez déjà payés, et que Tudius vous demande de payer ces mêmes frais à nouveau.

En sa qualité de commerçant officiel :

1. Reçus et factures : Tous les reçus et factures de paiement relatifs aux transactions décrites ci-dessus sont émis par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius;
2. Remboursements et litiges : Toutes les demandes de remboursement, rétrofacturations et litiges relatifs aux transactions décrites ci-dessus sont traités directement par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius. Le pouvoir de remboursement de Tudius couvre la remboursabilité des frais de service prévue aux sections 5.5 et 5.6.5(a). Pour les litiges déposés auprès de l'émetteur de votre carte, Tudius est le commerçant désigné au litige et assume les obligations de réponse et de renversement prévues par les règles de traitement des litiges de Stripe;
3. Conformité fiscale : Lorsque la fiscalité canadienne applicable (TPS/TVH/TVQ) s'applique à des frais de service ou à d'autres revenus perçus par Tudius au titre des transactions ci-dessus, 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius est responsable de percevoir et de verser ces taxes à l'autorité fiscale compétente. Les obligations fiscales du tuteur (T4A, inscription à la TPS/TVH lorsque ses revenus dépassent le seuil de l'ARC, obligations fiscales québécoises) demeurent la responsabilité du tuteur conformément à la section 4.2;
4. Protection du consommateur : En sa qualité de commerçant officiel, 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius est la partie contractante aux fins des lois applicables sur la protection du consommateur, notamment la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario), l'Alberta Consumer Protection Act, R.S.A. 2000, c. C-26.3, et la Loi sur la protection du consommateur (Québec), RLRQ c. P-40.1;
5. Qui vous devez : Tout montant que vous devez pour une séance, ou au titre de frais de service Tudius, est dû à 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius — et non au tuteur. Tudius paie chaque tuteur en vertu de l'entente distincte que Tudius a conclue avec ce tuteur, et le tuteur est payé en vertu de cette entente, que votre paiement ait été complété ou non. Un tuteur ne vous réclamera jamais un montant impayé, et un tuteur n'est jamais tenu d'en assumer un.

2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius paie à chaque tuteur le montant que Tudius doit à ce tuteur pour la séance (le tarif affiché du tuteur), dans son compte Stripe Connect, par virement mensuel versé le premier jour de chaque mois, sans période d'attente ni de réserve; une séance enregistrée dans nos systèmes après le virement de ce mois est incluse dans le virement mensuel suivant. Les tuteurs reçoivent 100 % de leur tarif affiché; Tudius conserve les frais de service de la plateforme (section 5.2), et la majoration correspondant aux frais de traitement (section 5.3) est structurellement exclue du montant à recevoir par le tuteur.

6. Politique de réservation et d'annulation

6.1 Types de réservation

6.2 Confirmation de réservation

Une réservation est confirmée lorsque le paiement est traité avec succès par Stripe Checkout. Une fois confirmée, la plage horaire est marquée comme indisponible pour les autres étudiants. Pour les réservations récurrentes, la plage horaire est réservée pour toutes les séances futures prévues.

Places en séance de groupe : Une demande de place en groupe n'est pas confirmée lorsque vous enregistrez une carte. Elle devient confirmée seulement après l'approbation du tuteur et l'autorisation de paiement réussie. Les participants confirmés à une séance de groupe peuvent voir leurs noms d'affichage respectifs dans le détail de la réservation. Les coordonnées ne sont pas affichées aux autres participants, et les liens de réunion en ligne ne sont affichés qu'après confirmation.

Certaines séances de groupe peuvent avoir lieu au domicile du tuteur ou dans un autre lieu en personne et peuvent inclure plusieurs étudiants. Les parents et les étudiants sont responsables d'examiner le profil du tuteur, son statut de vérification, le lieu, les attentes de supervision et la convenance de la séance avant d'assister à une séance de groupe en personne.

6.3 Politique d'annulation

6.4 Processus d'annulation

Pour annuler une réservation :

1. Accédez à la réservation dans votre tableau de bord
2. Sélectionnez “Demander l'annulation”
3. Le système vérifiera l'exigence de préavis
4. Si le préavis est respecté, l'annulation est planifiée
5. Si le préavis n'est pas respecté, la date la plus rapprochée possible d'annulation vous sera indiquée

6.5 Annulations par les tuteurs

Les tuteurs peuvent annuler des réservations en communiquant avec l'étudiant et 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius. Des annulations répétées par un tuteur peuvent entraîner un examen du compte et d'éventuelles restrictions.

Si un tuteur annule une séance de groupe après qu'une ou plusieurs places ont été confirmées et payées, Tudius tentera d'annuler les places touchées et d'émettre des remboursements complets au moyen du flux de paiement de la Plateforme.

6.6 Conditions de réservation immuables

Une fois la réservation confirmée, les éléments suivants ne peuvent pas être modifiés :

• L'association étudiant-tuteur
• Le type de réservation (récurrente, court terme, essai)
• Le tarif par séance de 30 minutes

Cela assure la transparence des prix et empêche toute modification du tarif après la réservation.

6.7 Réservation et fonctionnalités d'académie NOUVEAU

Lorsque les fonctionnalités d'académie sont activées pour une réservation :

• Des plans de leçon peuvent être associés aux séances prévues
• La présence aux séances est suivie aux fins de rapports de progression
• Le report d'une séance est soumis aux mêmes exigences de préavis que l'annulation
• L'annulation d'une réservation n'entraîne pas automatiquement la suppression des données académiques associées — voir la Section 7 de notre Politique de confidentialité pour les périodes de conservation

7. Avis et classements

7.1 Soumission d'avis

Les étudiants peuvent soumettre un avis par tuteur. Les avis comprennent :

• Une note par étoiles (1 à 5)
• Un commentaire écrit facultatif

En soumettant un avis, vous reconnaissez que :

• Votre avis sera visible publiquement sur la page de profil du tuteur
• Votre nom d'affichage apparaîtra à côté de votre avis
• Les avis doivent refléter votre expérience réelle
• Vous accordez à 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius une licence perpétuelle et non exclusive pour afficher votre avis sur la Plateforme (voir la Section 8)

7.2 Normes applicables aux avis

Les avis doivent respecter les normes suivantes. Les avis qui ne respectent pas ces normes peuvent être supprimés :

• Ils doivent être fondés sur une expérience réelle de tutorat
• Ils ne doivent pas contenir d'énoncés faux ou trompeurs
• Ils ne doivent pas contenir de discours haineux, de harcèlement, de menaces ou de contenu discriminatoire
• Ils ne doivent pas contenir de renseignements personnels sur autrui (numéros de téléphone, adresses, etc.)
• Ils ne doivent pas contenir de pourriel, de publicité ou de contenu promotionnel
• Ils ne doivent contrevenir à aucune loi applicable

7.3 Système de classement

Les classements des tuteurs sont calculés automatiquement à partir de la note moyenne des avis et du nombre d'avis reçus (pondéré logarithmiquement). Les classements sont propres à chaque matière et déterminent l'ordre d'affichage des résultats de recherche de tuteurs. La formule de classement et vos droits relatifs aux décisions automatisées sont décrits dans notre Politique de confidentialité (Section 11).

Les tuteurs peuvent demander une révision humaine de leur classement par l'entremise du mécanisme de plainte décrit dans la Politique de confidentialité.

7.4 Modification et suppression des avis

Les étudiants peuvent modifier ou supprimer leurs propres avis à tout moment. Les avis supprimés sont retirés de façon permanente et le classement du tuteur est recalculé.

7.5 Droit de réponse du tuteur (NOUVEAU — v3)

Les tuteurs peuvent publier une réponse à chaque avis reçu. Les réponses des tuteurs sont visibles publiquement à côté de l'avis original. Elles doivent respecter les mêmes normes de contenu que celles décrites à la Section 7.2.

Les tuteurs peuvent signaler un avis à 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius pour demande de retrait au regard des critères de la Section 7.2. 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius examinera les avis signalés et pourra les retirer s'ils contreviennent aux normes applicables. Le signalement d'un avis ne garantit pas son retrait.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenu de la plateforme

Tout le contenu, les fonctionnalités, les caractéristiques, la conception et l'image de marque de la Plateforme (à l'exclusion du Contenu de l'utilisateur) sont la propriété de 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la Plateforme sans notre autorisation écrite expresse.

8.2 Licence sur le contenu de l'utilisateur

En soumettant du contenu sur la Plateforme (y compris des renseignements de profil, avis, photos et textes biographiques), vous accordez à 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius une licence mondiale, non exclusive, sans redevance et pouvant faire l'objet de sous-licences, nous permettant d'afficher, d'utiliser, de mettre en cache et d'indexer votre contenu pour les services de la Plateforme. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sauf pour les avis qui peuvent être anonymisés et les dossiers requis pour la conformité financière.

8.3 Contenu académique NOUVEAU

Le contenu académique créé par les tuteurs (plans de leçon, notes de séance) est créé par les tuteurs au bénéfice de leurs étudiants. Les tuteurs conservent la propriété des plans de leçon qu'ils créent. En saisissant du contenu académique sur la Plateforme, les tuteurs accordent à 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius une licence limitée pour le stocker, l'afficher aux utilisateurs autorisés, l'inclure dans les rapports de progression automatisés (avec l'approbation du tuteur) et le traiter aux fins des demandes d'exportation de données.

Les données académiques des étudiants (achèvement des devoirs, notes) constituent des renseignements personnels régis par notre Politique de confidentialité. Les étudiants (ou les parents de mineurs) conservent les droits d'accès, de rectification, d'exportation et de suppression de ces données, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

8.4 Vos droits sur votre contenu

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous soumettez. Vous déclarez et garantissez que vous détenez le contenu que vous soumettez ou que vous avez le droit de l'utiliser, et que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9. Politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez de NE PAS utiliser la Plateforme pour :

1. Violer une loi ou un règlement, y compris, sans s'y limiter, la LPRPDE, la Loi 25 du Québec, la COPPA, la LCAP ou toute loi provinciale ou fédérale applicable
2. Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
3. Soumettre des renseignements faux ou trompeurs dans les profils, avis, réservations ou données académiques
4. Manipuler les classements au moyen de faux avis, de comptes multiples ou d'un comportement inauthentique coordonné
5. Extraire ou récolter des données de la Plateforme à l'aide d'outils automatisés
6. Entraver le fonctionnement de la Plateforme, y compris en tentant de contourner les mesures de sécurité, les politiques de sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security) ou les mécanismes d'authentification
7. Partager les identifiants de votre compte ou permettre à d'autres personnes d'y accéder
8. Contourner les systèmes de paiement en organisant des paiements hors plateforme après une prise de contact par l'intermédiaire de la Plateforme
9. Téléverser du contenu malveillant, y compris des logiciels malveillants, virus ou codes conçus pour perturber la Plateforme
10. Pratiquer la discrimination à l'égard des tuteurs ou des étudiants en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du genre, de l'orientation sexuelle, d'un handicap ou de toute autre caractéristique protégée
11. Saisir volontairement de fausses données académiques (NOUVEAU) afin de manipuler les rapports de progression ou de fausser la représentation du rendement d'un étudiant
12. Accéder aux données académiques d'un autre utilisateur (NOUVEAU) sans autorisation (seuls le tuteur créateur, l'étudiant inscrit et le parent ou tuteur légal vérifié peuvent accéder aux données académiques)

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, ainsi que des poursuites.

10. Publicités

10.1 Publicités des tuteurs

Les tuteurs peuvent acheter de la publicité sur la Plateforme afin d'accroître leur visibilité. Les publicités sont offertes uniquement durant les six premiers mois suivant la création du compte, sont facturées séparément des abonnements des tuteurs via Stripe, sont assujetties à des normes de contenu et portent la mention “Publicité” ou “Commandité” afin de les distinguer du contenu organique.

10.2 Aucune publicité de tiers

La Plateforme n'affiche pas de publicités de tiers. Nous ne vendons pas d'espace publicitaire à des entités externes. Nous n'utilisons pas vos renseignements personnels pour de la publicité ciblée par des tiers. Nous n'affichons pas de publicité ciblée aux utilisateurs de moins de 18 ans.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Plateforme fournie “telle quelle”

La Plateforme est fournie “telle quelle” et “selon la disponibilité”, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

11.2 Aucune garantie quant à la qualité du service ÉLARGI

2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius ne garantit pas :

• La qualité, l'exactitude ou la fiabilité des services de tutorat fournis au moyen de la Plateforme
• L'exactitude des profils, qualifications ou avis des tuteurs
• La disponibilité de la Plateforme à tout moment donné
• Que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou ininterrompue
• L'exactitude des rapports de progression automatisés (NOUVEAU) : Les rapports de progression automatisés sont générés à partir de données saisies par les tuteurs et de systèmes de suivi automatisés. 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius ne vérifie pas de façon indépendante l'exactitude des données académiques saisies par les tuteurs. Les parents et les étudiants devraient communiquer directement avec les tuteurs pour obtenir des renseignements faisant autorité sur la progression scolaire. Les rapports de progression sont des outils informatifs et non des évaluations académiques officielles
• La mention “Identité confirmée” (NOUVEAU — v3) : La mention “Identité confirmée” sur le profil d'un tuteur indique uniquement que ce dernier a soumis une pièce d'identité officielle qui a été vérifiée. Il ne s'agit PAS d'une vérification des antécédents, d'une approbation, d'une vérification de titres de compétence, d'une garantie de sécurité ou d'une recommandation de 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius. 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius décline toute responsabilité découlant de la confiance accordée à la mention “Identité confirmée”

11.3 Limitation des dommages

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs; de la perte de profits, de données, d'affaires ou d'achalandage; des dommages découlant de votre utilisation ou incapacité à utiliser la Plateforme; des dommages découlant d'une relation de tutorat formée par l'intermédiaire de la Plateforme; des dommages découlant de la confiance accordée aux rapports de progression automatisés (NOUVEAU) sans vérification indépendante auprès du tuteur; ni des dommages excédant le montant total que vous avez payé à 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11.4 Protection du consommateur au Québec

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur au Québec. Pour les résidents du Québec, toute disposition qui contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1) est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être conforme.

11.5 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius, ses dirigeants, administrateurs et mandataires à l'égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation de la Plateforme, de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de toute loi applicable, de tout contenu que vous soumettez ou de toute relation de tutorat à laquelle vous participez.

12. Règlement des différends

12.1 Règlement informel

Avant d'entamer toute procédure formelle de règlement des différends, vous acceptez de communiquer avec 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius à l'adresse privacy@tudius.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Nous déploierons des efforts de bonne foi pour résoudre votre préoccupation dans un délai de 30 jours.

12.2 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Si vous résidez dans une autre province, la loi sur la protection du consommateur de votre province continue de s'appliquer et le présent article n'y déroge pas.

12.3 Compétence

Toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de l'Alberta, situés à Edmonton. Rien dans le présent article ne supprime les droits que vous confère la loi sur la protection du consommateur de la province où vous résidez, y compris celui d'y intenter un recours.

12.4 Résidents du Québec

Nonobstant la Section 12.2, pour les résidents du Québec, tout différend peut également être soumis aux tribunaux du Québec conformément à la législation québécoise en matière de protection du consommateur. La Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1) et le Code civil du Québec s'appliquent dans la mesure où ils accordent une protection plus grande.

12.5 Renonciation aux recours collectifs

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que toute procédure de règlement des différends soit menée à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action collective ou d'une procédure représentative. Cette renonciation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, y compris au Québec.

13. Résiliation du compte

13.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en utilisant la fonction de suppression du compte dans les paramètres de votre tableau de bord ou en nous contactant à l'adresse privacy@tudius.com.

Lors de la suppression du compte :

• Les renseignements de votre profil seront supprimés définitivement dans les 30 jours
• Les réservations actives seront annulées conformément à la politique d'annulation
• Les paiements en suspens seront traités
• Les dossiers de réservation et de paiement seront anonymisés et conservés pendant 7 ans (la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise exigent 6 ans à compter de la fin de l'année d'imposition; la 7e année relève de la politique de Tudius)
• Vos avis seront anonymisés ou supprimés
• Données académiques : (NOUVEAU) Il vous sera offert d'exporter vos données académiques (plans de leçon, devoirs, notes, commentaires de séance, rapports de progression) avant la suppression. Après la période d'exportation, les données académiques seront supprimées conformément au calendrier de conservation prévu à la Section 7 de notre Politique de confidentialité
• Synchronisation du calendrier : (NOUVEAU) Déconnectée immédiatement et toutes les données de synchronisation supprimées

13.2 Résiliation par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si vous violez les présentes Conditions, fournissez de faux renseignements (y compris une fausse déclaration d'âge), vous livrez à une activité frauduleuse, si la loi nous y oblige ou si votre compte présente un risque de sécurité. Nous vous fournirons un avis de résiliation et le motif, sauf lorsque la loi l'interdit.

13.3 Effet de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accéder à la Plateforme cesse immédiatement, toutes les obligations financières impayées demeurent exigibles et les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les Sections 8, 11, 12, 14 et 20) continuent de produire pleinement leurs effets.

14. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité est accessible à l'adresse /privacy sur notre Plateforme.

15. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous mettrons à jour la date de “Dernière mise à jour” et vous en informerons par courriel ou au moyen d'un avis visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions modifiées.

Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez demander la suppression de votre compte.

Pour les résidents du Québec : les modifications importantes qui touchent vos droits exigeront votre acceptation renouvelée.

16. Dispositions générales

16.1 Entente intégrale

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, les conditions relatives à la vérification d'identité (Section 20) et tout autre avis juridique publié sur la Plateforme, constituent l'entente intégrale entre vous et 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius concernant votre utilisation de la Plateforme.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions continueront de produire pleinement leurs effets.

16.3 Renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.

16.5 Force majeure

2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius n'est pas responsable de tout défaut ou retard d'exécution dû à des causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, les mesures gouvernementales ou la défaillance de services tiers.

16.6 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable exige le contraire.

Pour les résidents du Québec : conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), une version française des présentes Conditions sera mise à disposition. En cas d'incohérence entre les versions anglaise et française, la version française prévaudra pour les résidents du Québec, conformément à la loi.

17. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

18. Rapports automatisés et données académiques NOUVEAU

18.1 Nature des rapports automatisés

La Plateforme génère des rapports de progression automatisés en regroupant les données saisies par les tuteurs (plans de leçon, devoirs terminés, notes, commentaires de séance) et le suivi automatisé (présence aux séances, échéances des devoirs).

18.2 Exigence de révision par le tuteur

Avant qu'un rapport de progression automatisé soit remis à un parent ou à un étudiant :

1. Le tuteur reçoit le projet de rapport pour révision
2. Le tuteur peut modifier, corriger, compléter ou retenir le rapport
3. Ce n'est qu'après l'approbation du tuteur que le rapport est envoyé au destinataire désigné

Les tuteurs sont responsables de vérifier l'exactitude factuelle du contenu du rapport avant son approbation. En approuvant un rapport, le tuteur confirme que l'information reflète son évaluation professionnelle de la progression de l'étudiant.

18.3 Avis de non-responsabilité sur l'exactitude des rapports

“Ce rapport est généré à partir de données saisies par votre tuteur et d'un suivi automatisé. Il ne constitue pas une évaluation académique officielle. Communiquez directement avec votre tuteur pour obtenir des éclaircissements ou discuter de la progression.”

18.4 Correction des rapports

Si vous croyez qu'un rapport de progression automatisé contient des renseignements inexacts :

1. Communiquez directement avec votre tuteur pour discuter du problème
2. Si le problème n'est pas résolu, communiquez avec le responsable de la protection de la vie privée à privacy@tudius.com
3. Nous mènerons une enquête et, si cela est justifié, nous émettrons un rapport corrigé

18.5 Droits des parents concernant les rapports

Les parents ou tuteurs légaux ayant fourni le consentement de catégorie 3 peuvent :

• Consulter tous les rapports envoyés au sujet de leur enfant
• Demander la correction d'un contenu de rapport inexact
• Refuser de recevoir les rapports futurs sans que cela n'affecte la relation de tutorat
• Exporter tous les rapports antérieurs en format PDF
• Demander la suppression de toutes les données de rapport (sous réserve des périodes de conservation prévues à notre Politique de confidentialité)

18.6 Liens de partage des rapports de progression NOUVEAU — v4

Les tuteurs peuvent générer des liens partageables pour les rapports de progression approuvés. Ces liens :

• Sont valides pendant la durée de la période de conservation du rapport (la relation de tutorat plus deux (2) ans suivant sa fin, comme décrit à la Section 7 de notre Politique de confidentialité)
• Donnent un accès en lecture seule au rapport spécifique — ils ne donnent pas accès au compte de l'étudiant ni à d'autres données
• Peuvent être révoqués par le tuteur à tout moment via la Plateforme
• Expirent automatiquement lorsque le rapport sous-jacent est supprimé conformément au calendrier de conservation

Les destinataires des liens partagés ne sont pas tenus de créer un compte pour consulter le rapport. En partageant un lien de rapport, le tuteur reconnaît que toute personne disposant du lien peut consulter le contenu du rapport.

18.7 Données académiques à la fin de la relation

Lorsqu'une relation de tutorat prend fin (annulation de réservation, suppression du compte), tant le tuteur que l'étudiant se verront offrir la possibilité d'exporter les données académiques. Les données académiques sont conservées conformément au calendrier prévu à la Section 7 de notre Politique de confidentialité. Après la période de conservation, elles sont supprimées définitivement.

19. Intégration du calendrier NOUVEAU

19.1 Conditions de synchronisation du calendrier

Si vous choisissez de connecter votre Google Agenda à la Plateforme :

• Vous autorisez la Plateforme à demander trois portées d'API Google Calendar : calendar (création et gestion du calendrier dédié « Tudius Tutoring »), calendar.events (création, modification et suppression d'événements de séance dans le calendrier dédié; synchronisation bidirectionnelle optionnelle avec votre consentement séparé), et calendar.freebusy (vérification de disponibilité libre/occupé uniquement). (RÉVISÉ — v4)
• Par défaut, la Plateforme accède uniquement à votre statut libre/occupé. Les titres, descriptions et participants ne sont accessibles que si vous activez séparément la synchronisation bidirectionnelle.
• La synchronisation du calendrier est entièrement facultative et peut être désactivée à tout moment
• Propriété des données du calendrier : NOUVEAU — v4 Le calendrier dédié « Tudius Tutoring » et ses événements sont créés dans votre compte Google et demeurent votre propriété. Lors de la déconnexion, tous les événements de séance du calendrier dédié sont supprimés du point de vue de la Plateforme. Les événements déjà synchronisés dans votre Google Agenda restent à moins que vous ne les supprimiez manuellement.

19.2 Utilisation des données de calendrier

Les données libre/occupé sont utilisées uniquement pour :

• Afficher votre disponibilité de tutorat sur la Plateforme
• Éviter les conflits d'horaire avec des engagements existants au calendrier
• Suggérer des plages horaires disponibles aux étudiants potentiels

19.3 Déconnexion

Vous pouvez déconnecter votre calendrier à tout moment via les paramètres de votre compte. Dès la déconnexion, toutes les données de synchronisation du calendrier sont supprimées immédiatement et votre disponibilité revient aux plages saisies manuellement.

20. Vérification d'identité et statut vérifié NOUVEAU — v3

20.1 Signification de “Identité confirmée”

Les tuteurs et les étudiants qui complètent la vérification d'identité reçoivent la mention “Identité confirmée” sur leur profil. Cette mention confirme que la personne a soumis une pièce d'identité officielle qui a été vérifiée par la Plateforme ou par son fournisseur autorisé de service de vérification d'identité.

La mention “Identité confirmée” ne comprend pas de vérification des antécédents criminels. Une vérification des antécédents est représentée sur la Plateforme seulement lorsque le profil du tuteur affiche la mention “Verified” ou son équivalent français.

20.2 Ce que “Identité confirmée” ne signifie PAS

2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius décline toute responsabilité découlant de la confiance accordée à la mention “Identité confirmée”. La Plateforme n'est pas responsable de la conduite des tuteurs ou des étudiants, indépendamment de leur statut de vérification.

20.3 Divulgation dans l'infobulle

Le badge “Identité confirmée” affiché sur les profils vérifiés comporte une infobulle ou une divulgation liée contenant le texte suivant : “Ce tuteur a confirmé son identité. Il ne s'agit pas d'une vérification des antécédents, d'une approbation ni d'une garantie de sécurité.”

20.4 Traitement des données de vérification

La vérification d'identité suit un modèle “vérifier puis supprimer” :

• Les images des pièces d'identité officielles sont transmises au fournisseur de service de vérification d'identité aux fins de la vérification
• Les images des documents sont supprimées immédiatement après la fin de la vérification — elles ne sont pas conservées par 2787431 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Tudius ni stockées sur la Plateforme
• Seuls le résultat de la vérification (confirmé/non confirmé), la méthode et l'horodatage sont conservés pendant la durée du compte

20.5 Types de documents bloqués

Les cartes Santé de l'Ontario (OHIP) ne sont PAS acceptées pour la vérification d'identité. Cela est exigé par la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario (R.S.O. 1990, c. H.6), art. 34(3), qui interdit l'utilisation des cartes Santé à des fins non liées à la santé. Les documents acceptables comprennent le permis de conduire, le passeport ou la carte-photo provinciale.

20.6 Révocation

Vous pouvez demander le retrait de votre mention “Identité confirmée” en tout temps en communiquant avec le responsable de la protection de la vie privée. Notez que le résultat de la vérification lui-même (confirmé/non confirmé) ne peut pas être inversé une fois complété, mais que la mention publique peut être retirée de votre profil.

21. Entente de facturation mensuelle — abrogée par la Version 6.4.

Cette section décrivait un plan d'abonnement mensuel pour les étudiants que la Plateforme n'offre pas. La facturation mensuelle récurrente des séances de tutorat est régie par la section 5.6. Les droits de réflexion, de facturation des mineurs et propres au Québec que cette section reprenait figurent à la section 5.6.5.

22. Messagerie de la Plateforme et rappels de rétention

Les utilisateurs acceptent que (i) les messages intégrés à l'application soient soumis à une correspondance automatisée de motifs relatifs aux coordonnées, aux mots-clés de planification et à d'autres indicateurs de contournement de la Plateforme; (ii) la Plateforme puisse afficher des avis consultatifs automatisés (« rappels de rétention ») dans le fil de discussion fondés sur ces détections; (iii) les événements de détection soient conservés pendant 90 jours et puissent être utilisés pour faire respecter la Section 9, point 8 (désintermédiation / contournement). Les utilisateurs acceptent également que l'acceptation d'une réservation en dehors de la Plateforme après avoir reçu un rappel de rétention puisse entraîner une révision du compte ou une suspension en vertu de la Section 9. La Plateforme ne lit pas le contenu des messages sauf si cela est requis pour des signalements de sécurité, une procédure légale, ou avec le consentement explicite de l'utilisateur (p. ex., billets de soutien). Voir la Politique de confidentialité pour la divulgation complète du traitement des données et de la base légale.