Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Tudius (la “Plateforme”) ou en l'utilisant, exploitée par Tudius Inc. (“nous”, “notre”, “nos” ou la “Société”), vous (“vous” ou “l'Utilisateur”) acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (“Conditions”). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Tudius Inc., formée au moment de la création de votre compte ou de votre utilisation de la Plateforme.

Pour les résidents du Québec : les présentes Conditions sont conformes au Code civil du Québec (art. 1385-1387) en matière de formation des contrats, ainsi qu'à la législation sur la protection du consommateur applicable aux contrats conclus à distance.

2. Admissibilité et conditions d'âge

Remarque : Les mécanismes de vérification de l'âge décrits dans cette section sont en cours d'implantation et seront actifs avant que la Plateforme n'accepte son premier utilisateur. Ce document reflète les pratiques de confidentialité prévues de la Plateforme au moment de son lancement.

2.1 Admissibilité générale

Vous devez satisfaire aux exigences suivantes pour utiliser la Plateforme :

• Être âgé d'au moins 13 ans (voir la Section 2.2 pour les exigences applicables aux mineurs)
• Fournir des renseignements d'inscription exacts et complets
• Assurer la sécurité de vos identifiants de compte

2.2 Paliers d'accès selon l'âge

2.3 Utilisateurs de moins de 13 ans

Cette Plateforme n'est pas accessible aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 13 ans, conformément à la Children's Online Privacy Protection Act (COPPA, 15 U.S.C. ss 6501-6506; 16 C.F.R. Part 312, telle que modifiée). Si nous découvrons qu'un utilisateur a moins de 13 ans, nous résilierons son compte et supprimerons immédiatement tous les renseignements personnels associés.

2.4 Consentement parental pour les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans

Si vous avez entre 13 et 17 ans :

• Vous devez fournir l'adresse courriel d'un parent ou d'un tuteur lors de l'inscription
• Votre parent ou tuteur doit fournir un consentement vérifié avant l'activation de votre compte
• Votre parent ou tuteur peut consulter les renseignements de votre compte, révoquer son consentement et demander la suppression du compte à tout moment
• Vous déclarez et garantissez que vous avez la permission de votre parent ou tuteur d'utiliser cette Plateforme
• Fonctionnalités d'académie : (NOUVEAU) Votre parent ou tuteur doit fournir un consentement distinct pour chaque fonctionnalité d'académie (rapports de progression, rappels automatisés, analyses) avant que des données académiques vous concernant ne soient recueillies ou partagées. Consultez la Section 5.2 de notre Politique de confidentialité pour plus de détails

2.5 Déclaration relative à l'âge

En créant un compte, vous déclarez et garantissez que :

• Les renseignements d'âge que vous fournissez sont exacts
• Si vous avez moins de 18 ans, vous avez obtenu le consentement requis de votre parent ou tuteur
• Vous comprenez que toute fausse déclaration concernant votre âge peut entraîner la résiliation de votre compte

3. Inscription au compte et sécurité

3.1 Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant :

• Une adresse courriel valide
• Un mot de passe sécurisé
• Votre rôle (étudiant ou tuteur)

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées dans votre compte
• Nous aviser immédiatement à privacy@tudius.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité comprenant des témoins de session HTTP-only, le chiffrement et la sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security) pour protéger votre compte. Toutefois, aucun système n'est entièrement sécurisé et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

3.3 Un compte par utilisateur

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes pour contourner les règles de la Plateforme, manipuler les classements ou obtenir un avantage indu constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation du compte.

4. Description de la plateforme et rôles des utilisateurs RÉVISION IMPORTANTE

4.1 Description de la plateforme RÉVISÉ

Tudius Inc. exploite une plateforme de gestion du tutorat — sous la marque “Automated Personal Academy” — qui fournit aux tuteurs des outils technologiques pour gérer leur pratique de tutorat indépendante et met en relation des étudiants avec des tuteurs. La Plateforme offre :

• Découverte et jumelage des tuteurs : Les étudiants peuvent rechercher des tuteurs et entrer en contact avec eux selon la matière, l'emplacement et la disponibilité
• Gestion de l'horaire et des réservations : Réservation automatisée, séances récurrentes et traitement des annulations
• Traitement des paiements : Facturation par abonnement pour les tuteurs et paiements de séances par les étudiants via Stripe
• Outils de gestion d'académie (NOUVEAU) : planification de cours, suivi des devoirs, suivi de progression, rapports automatisés aux parents, notes de séance et intégration au calendrier

• N'emploie pas, ne supervise pas et ne contrôle pas les tuteurs
• Ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services de tutorat
• Ne fixe pas les tarifs de tutorat (les tuteurs fixent leurs propres tarifs)
• N'approuve ni ne recommande de tuteurs en particulier
• Ne fournit ni enseignement ni contenu éducatif
• Ne délivre pas de certificats, diplômes, titres scolaires ni relevés académiques officiels
• N'évalue ni ne certifie le rendement scolaire des étudiants
• Ne remplace ni ne complète les programmes éducatifs formels offerts par les écoles

Le mot “Academy” dans notre image de marque décrit la nature complète de nos outils technologiques, et non un établissement d'enseignement.

4.2 Obligations des tuteurs ÉLARGI

Les tuteurs utilisant la Plateforme s'engagent à :

• Fournir des renseignements de profil exacts et véridiques, y compris leurs qualifications et les matières enseignées
• Fixer des tarifs justes et transparents par séance de 30 minutes
• Honorer les réservations confirmées ou annuler en temps utile
• Respecter toutes les lois applicables, y compris les obligations de déclaration fiscale
• Maintenir une conduite professionnelle dans toutes les interactions avec les étudiants
• Compléter le processus d'intégration Stripe Connect pour le traitement des paiements
• Réviser les rapports de progression automatisés (NOUVEAU) : lorsque les fonctionnalités d'académie sont activées, réviser et approuver tous les rapports de progression automatisés avant leur envoi aux parents ou aux étudiants. Les tuteurs sont responsables de vérifier l'exactitude du contenu des rapports (voir la Section 18)
• Assurer l'exactitude des données académiques (NOUVEAU) : saisir des plans de leçon, dossiers de devoirs, notes et commentaires de séance exacts et à jour. Des données inexactes peuvent produire des rapports de progression trompeurs
• Maintenir les dossiers de plans de leçon (NOUVEAU) : garder à jour les plans de leçon pour les relations de tutorat actives afin de soutenir le suivi et la production de rapports

Les tuteurs reconnaissent qu'ils sont des prestataires de services indépendants et non des employés de Tudius Inc.¹ Les tuteurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, y compris la déclaration de leurs revenus à l'Agence du revenu du Canada ou à toute autre autorité fiscale applicable.

¹ Cette qualification demeure assujettie à la législation applicable en matière d'emploi et de normes du travail. Consultez un conseiller juridique qualifié en droit du travail pour obtenir des conseils propres à votre territoire.

4.3 Obligations des étudiants ÉLARGI

Les étudiants utilisant la Plateforme s'engagent à :

• Fournir des renseignements de profil exacts
• Payer les séances réservées au moyen du système de paiement de la Plateforme
• Honorer les réservations confirmées ou annuler en temps utile conformément à la politique d'annulation
• Fournir des avis honnêtes et équitables fondés sur de véritables expériences de tutorat
• Signaler à Tudius Inc. toute préoccupation concernant la conduite d'un tuteur
• Reconnaître la nature des rapports (NOUVEAU) : comprendre que les rapports de progression automatisés sont générés à partir de données saisies par les tuteurs et du suivi automatisé, et qu'ils ne constituent PAS des évaluations académiques officielles, relevés de notes ou titres scolaires
• Fournir une rétroaction exacte (NOUVEAU) : lors de l'utilisation des fonctionnalités d'académie, fournir des renseignements exacts sur l'achèvement des devoirs et la présence aux séances afin de soutenir le suivi de progression

5. Conditions d'abonnement et de paiement

5.1 Abonnements des tuteurs

Les tuteurs paient des frais d'abonnement pour accéder aux outils de gestion de la Plateforme. Le modèle d'abonnement est le suivant :

Le prix de l'abonnement est fixé à environ 1 % des revenus moyens du tuteur — nettement inférieur à la commission de 40 % généralement exigée par les académies de tutorat. Les outils de gestion d'académie (planification de cours, suivi de progression, rapports automatisés) sont inclus dans tous les forfaits d'abonnement.

(a) Les abonnements sont facturés de façon récurrente (mensuellement ou annuellement, selon votre choix) via Stripe Billing. Le prix en vigueur est affiché sur la Plateforme au moment de l'abonnement.

(b) RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur pour votre forfait, sauf si vous annulez avant la date de renouvellement. Si vous vous êtes abonné pendant une période promotionnelle ou d'essai gratuit, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant au prix applicable du forfait lorsque la période d'essai prendra fin.

(c) AVIS AVANT RENOUVELLEMENT : Nous vous enverrons un rappel par courriel avant le renouvellement de votre abonnement ou la fin de votre période d'essai. Cet avis indiquera la date de renouvellement, le montant qui sera facturé et les instructions pour annuler.

(d) ANNULATION : Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps via la page de gestion des abonnements sur la Plateforme ou en nous contactant. L'annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous continuerez à avoir accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période de facturation partielle.

(e) PÉRIODES D'ESSAI : Si vous bénéficiez d'un essai gratuit ou d'une offre promotionnelle, les modalités particulières (y compris la durée et tout coupon applicable) seront divulguées au moment de l'abonnement. À la fin de la période d'essai, votre mode de paiement sera facturé au prix d'abonnement applicable, sauf si vous annulez avant la fin de l'essai.

5.2 Paiements des étudiants

Les étudiants paient les tuteurs pour les leçons au moyen de Stripe Checkout. Les paiements sont traités comme suit :

• Leçons récurrentes : Facturées mensuellement pour les séances prévues
• Leçons à court terme : Facturées par séance au moment de la réservation
• Leçons d'essai : Facturées par séance au tarif affiché par le tuteur

Tous les montants de paiement sont calculés selon le tarif du tuteur par séance de 30 minutes, multiplié par la durée de la séance.

5.3 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités par Stripe Inc. En utilisant les fonctionnalités de paiement de la Plateforme, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe. Tudius Inc. ne traite pas, ne stocke pas et n'a pas accès aux renseignements de votre carte de paiement.

Frais de service. Les tuteurs reçoivent 100 % de leur tarif de tutorat indiqué. Des frais de service de la plateforme de 5 % s'appliquent lors du rechargement de Crédit et sont affichés dans la ventilation de l'interface de paiement. Le paiement direct par carte pour des réservations individuelles est actuellement sans frais pendant que nous migrons tous les parcours de paiement vers la structure unifiée à 5 %; voir la section 5.7 Commerçant officiel pour plus de détails sur le rôle de la plateforme. Tudius est le commerçant inscrit pour les rechargements de Crédit; les paiements directs par carte sont traités via Stripe Connect directement vers le compte du tuteur. Nos revenus proviennent des frais de service sur les rechargements de Crédit et des abonnements des tuteurs.

Les versements aux tuteurs sont traités via Stripe Connect. Tudius Inc. distribue la part du tuteur via des virements mensuels (voir la section 5.6).

5.4 Devise

Les paiements sont traités dans la devise choisie par le tuteur sur son profil. Les taux de change, le cas échéant, sont déterminés par Stripe.

5.5 Remboursements

Les politiques de remboursement sont les suivantes :

• Abonnements des tuteurs : Non remboursables pour la période de facturation en cours. Vous pouvez annuler votre abonnement afin d'éviter de futurs frais.
• Paiements des leçons : L'admissibilité au remboursement est déterminée par la politique d'annulation (Section 6).

5.6 Facturation mensuelle entre étudiant et tuteur (NOUVEAU — v3)

Tudius Inc. offre une modalité de facturation mensuelle entre étudiants et tuteurs. La présente section régit la facturation mensuelle récurrente des services de tutorat.

• Structure de facturation : La facturation mensuelle est structurée comme un nombre fixe de séances par mois, facturées mensuellement sur une base récurrente (“X séances/mois, facturées mensuellement”). Le nombre précis de séances et le tarif mensuel sont convenus entre l'étudiant et le tuteur au moment de l'abonnement.
• Divulgation du renouvellement automatique : Les abonnements de facturation mensuelle se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf annulation. Conformément à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, Règl. de l'Ont. 17/05, art. 42, vous recevrez une divulgation claire du (a) prix de l'abonnement, (b) cycle de facturation, (c) date de renouvellement et (d) mode d'annulation au moment de l'abonnement et dans chaque confirmation de facturation.
• Avis avant renouvellement : Vous recevrez un avis au moins 7 jours avant chaque renouvellement de cycle de facturation, vous rappelant les frais à venir et vous fournissant un lien pour annuler, s'il y a lieu.
• Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement de facturation mensuelle en tout temps. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l'accès aux séances restantes dans la période payée (modèle annulation-à-la-fin-de-la-période). Aucun autre frais ne sera appliqué après l'annulation.
• Délai de préavis d'annulation : Le délai de préavis d'annulation est fixé par le tuteur, sous réserve d'un maximum appliqué par la plateforme de 30 jours, conformément à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, art. 92 à 94.
• Remboursement au prorata : En cas d'annulation, vous avez droit à un remboursement au prorata pour les séances non utilisées dans la période de facturation en cours, calculé selon le nombre de séances restantes par rapport au nombre total de séances dans le cycle de facturation.
• Facturation parentale/tutorale pour les mineurs :Les étudiants âgés de 13 à 17 ans ne peuvent pas conclure directement d'ententes de facturation mensuelle. La facturation mensuelle des services de tutorat pour des étudiants mineurs doit être autorisée et payée par un parent ou un tuteur. Cela reflète le fait que les mineurs ne peuvent pas conclure de contrats financiers récurrents en vertu de la Age of Majority and Accountability Act de l'Ontario (R.S.O. 1990, c. A.7).
• Droit d'annulation de 7 jours : Conformément à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, art. 40(1), vous avez le droit d'annuler une entente conclue par Internet dans les 7 jours suivant la réception d'une copie du contrat, si le fournisseur n'a pas divulgué les informations requises ou n'a pas fourni une possibilité explicite d'accepter ou de corriger les erreurs avant de conclure le contrat (art. 38). Si toutes les divulgations requises sont fournies et que l'interface de paiement express est honorée (via Stripe Checkout), cette période de 7 jours n'est pas automatiquement déclenchée. Ce droit s'ajoute aux autres droits d'annulation décrits aux présentes.
• Résiliation du contrat de service au Québec : Les résidents du Québec conservent le droit de résilier un contrat de service en tout temps en vertu du Code civil du Québec, art. 2125. Les exigences de divulgation relatives aux contrats conclus sur Internet prévues à l'art. 11 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'appliquent également.

5.7 Commerçant officiel (Merchant of Record)

Tudius Inc. agit en tant que commerçant officiel (Merchant of Record) pour les transactions de rechargement de Crédit sur la Plateforme. Pour les paiements directs par carte à des tuteurs individuels (actuellement sans frais pendant la migration des parcours de paiement), Stripe Connect traite les paiements directement vers le compte du tuteur et Tudius agit en tant que facilitateur de la plateforme. Une fois la structure unifiée à 5 % complétée (voir la section 5.3), Tudius agira en tant que commerçant officiel pour toutes les transactions des étudiants. Cela signifie :

• Reçus : Les reçus et factures de paiement sont émis par Tudius Inc. pour les rechargements de Crédit; les paiements directs par carte reçoivent actuellement des reçus émis par Stripe au nom du tuteur.
• Remboursements et litiges : Toutes les demandes de remboursement, rétrofacturations et litiges de paiement pour les rechargements de Crédit sont traités directement par Tudius Inc. Les litiges de paiement direct par carte impliquent le processus d'escalade de Stripe Connect.
• Conformité fiscale : Le cas échéant, Tudius Inc. est responsable de la perception et du versement des taxes applicables (TPS/TVH/TVQ) sur les transactions de rechargement de Crédit. Les obligations fiscales sur les paiements directs par carte incombent actuellement au tuteur individuel.
• Protection du consommateur : En tant que commerçant officiel pour les rechargements de Crédit, Tudius Inc. est la partie contractante aux fins des lois applicables sur la protection du consommateur (Loi ontarienne de 2002, Règl. de l'Alb. 81/2001, Loi québécoise sur la protection du consommateur). Les relations contractuelles pour les paiements directs par carte sont entre l'étudiant et le tuteur individuel via Stripe Connect.

Les tuteurs fournissent des services de tutorat via la Plateforme. Tudius Inc. distribue la part du tuteur des paiements financés par Crédit via des virements mensuels (voir la section 5.6 Facturation mensuelle entre étudiant et tuteur).

6. Politique de réservation et d'annulation

6.1 Types de réservation

6.2 Confirmation de réservation

Une réservation est confirmée lorsque le paiement est traité avec succès par Stripe Checkout. Une fois confirmée, la plage horaire est marquée comme indisponible pour les autres étudiants. Pour les réservations récurrentes, la plage horaire est réservée pour toutes les séances futures prévues.

6.3 Politique d'annulation

6.4 Processus d'annulation

Pour annuler une réservation :

1. Accédez à la réservation dans votre tableau de bord
2. Sélectionnez “Demander l'annulation”
3. Le système vérifiera l'exigence de préavis
4. Si le préavis est respecté, l'annulation est planifiée
5. Si le préavis n'est pas respecté, la date la plus rapprochée possible d'annulation vous sera indiquée

6.5 Annulations par les tuteurs

Les tuteurs peuvent annuler des réservations en communiquant avec l'étudiant et Tudius Inc. Des annulations répétées par un tuteur peuvent entraîner un examen du compte et d'éventuelles restrictions.

6.6 Conditions de réservation immuables

Une fois la réservation confirmée, les éléments suivants ne peuvent pas être modifiés :

• L'association étudiant-tuteur
• Le type de réservation (récurrente, court terme, essai)
• Le tarif par séance de 30 minutes

Cela assure la transparence des prix et empêche toute modification du tarif après la réservation.

6.7 Réservation et fonctionnalités d'académie NOUVEAU

Lorsque les fonctionnalités d'académie sont activées pour une réservation :

• Des plans de leçon peuvent être associés aux séances prévues
• La présence aux séances est suivie aux fins de rapports de progression
• Le report d'une séance est soumis aux mêmes exigences de préavis que l'annulation
• L'annulation d'une réservation n'entraîne pas automatiquement la suppression des données académiques associées — voir la Section 7 de notre Politique de confidentialité pour les périodes de conservation

7. Avis et classements

7.1 Soumission d'avis

Les étudiants peuvent soumettre un avis par tuteur. Les avis comprennent :

• Une note par étoiles (1 à 5)
• Un commentaire écrit facultatif

En soumettant un avis, vous reconnaissez que :

• Votre avis sera visible publiquement sur la page de profil du tuteur
• Votre nom d'affichage apparaîtra à côté de votre avis
• Les avis doivent refléter votre expérience réelle
• Vous accordez à Tudius Inc. une licence perpétuelle et non exclusive pour afficher votre avis sur la Plateforme (voir la Section 8)

7.2 Normes applicables aux avis

Les avis doivent respecter les normes suivantes. Les avis qui ne respectent pas ces normes peuvent être supprimés :

• Ils doivent être fondés sur une expérience réelle de tutorat
• Ils ne doivent pas contenir d'énoncés faux ou trompeurs
• Ils ne doivent pas contenir de discours haineux, de harcèlement, de menaces ou de contenu discriminatoire
• Ils ne doivent pas contenir de renseignements personnels sur autrui (numéros de téléphone, adresses, etc.)
• Ils ne doivent pas contenir de pourriel, de publicité ou de contenu promotionnel
• Ils ne doivent contrevenir à aucune loi applicable

7.3 Système de classement

Les classements des tuteurs sont calculés automatiquement à partir de la note moyenne des avis et du nombre d'avis reçus (pondéré logarithmiquement). Les classements sont propres à chaque matière et déterminent l'ordre d'affichage des résultats de recherche de tuteurs. La formule de classement et vos droits relatifs aux décisions automatisées sont décrits dans notre Politique de confidentialité (Section 11).

Les tuteurs peuvent demander une révision humaine de leur classement par l'entremise du mécanisme de plainte décrit dans la Politique de confidentialité.

7.4 Modification et suppression des avis

Les étudiants peuvent modifier ou supprimer leurs propres avis à tout moment. Les avis supprimés sont retirés de façon permanente et le classement du tuteur est recalculé.

7.5 Droit de réponse du tuteur (NOUVEAU — v3)

Les tuteurs peuvent publier une réponse à chaque avis reçu. Les réponses des tuteurs sont visibles publiquement à côté de l'avis original. Elles doivent respecter les mêmes normes de contenu que celles décrites à la Section 7.2.

Les tuteurs peuvent signaler un avis à Tudius Inc. pour demande de retrait au regard des critères de la Section 7.2. Tudius Inc. examinera les avis signalés et pourra les retirer s'ils contreviennent aux normes applicables. Le signalement d'un avis ne garantit pas son retrait.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenu de la plateforme

Tout le contenu, les fonctionnalités, les caractéristiques, la conception et l'image de marque de la Plateforme (à l'exclusion du Contenu de l'utilisateur) sont la propriété de Tudius Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la Plateforme sans notre autorisation écrite expresse.

8.2 Licence sur le contenu de l'utilisateur

En soumettant du contenu sur la Plateforme (y compris des renseignements de profil, avis, photos et textes biographiques), vous accordez à Tudius Inc. une licence mondiale, non exclusive, sans redevance et pouvant faire l'objet de sous-licences, nous permettant d'afficher, d'utiliser, de mettre en cache et d'indexer votre contenu pour les services de la Plateforme. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sauf pour les avis qui peuvent être anonymisés et les dossiers requis pour la conformité financière.

8.3 Contenu académique NOUVEAU

Le contenu académique créé par les tuteurs (plans de leçon, notes de séance) est créé par les tuteurs au bénéfice de leurs étudiants. Les tuteurs conservent la propriété des plans de leçon qu'ils créent. En saisissant du contenu académique sur la Plateforme, les tuteurs accordent à Tudius Inc. une licence limitée pour le stocker, l'afficher aux utilisateurs autorisés, l'inclure dans les rapports de progression automatisés (avec l'approbation du tuteur) et le traiter aux fins des demandes d'exportation de données.

Les données académiques des étudiants (achèvement des devoirs, notes) constituent des renseignements personnels régis par notre Politique de confidentialité. Les étudiants (ou les parents de mineurs) conservent les droits d'accès, de rectification, d'exportation et de suppression de ces données, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

8.4 Vos droits sur votre contenu

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous soumettez. Vous déclarez et garantissez que vous détenez le contenu que vous soumettez ou que vous avez le droit de l'utiliser, et que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9. Politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez de NE PAS utiliser la Plateforme pour :

1. Violer une loi ou un règlement, y compris, sans s'y limiter, la LPRPDE, la Loi 25 du Québec, la COPPA, la LCAP ou toute loi provinciale ou fédérale applicable
2. Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
3. Soumettre des renseignements faux ou trompeurs dans les profils, avis, réservations ou données académiques
4. Manipuler les classements au moyen de faux avis, de comptes multiples ou d'un comportement inauthentique coordonné
5. Extraire ou récolter des données de la Plateforme à l'aide d'outils automatisés
6. Entraver le fonctionnement de la Plateforme, y compris en tentant de contourner les mesures de sécurité, les politiques de sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security) ou les mécanismes d'authentification
7. Partager les identifiants de votre compte ou permettre à d'autres personnes d'y accéder
8. Contourner les systèmes de paiement en organisant des paiements hors plateforme après une prise de contact par l'intermédiaire de la Plateforme
9. Téléverser du contenu malveillant, y compris des logiciels malveillants, virus ou codes conçus pour perturber la Plateforme
10. Pratiquer la discrimination à l'égard des tuteurs ou des étudiants en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du genre, de l'orientation sexuelle, d'un handicap ou de toute autre caractéristique protégée
11. Saisir volontairement de fausses données académiques (NOUVEAU) afin de manipuler les rapports de progression ou de fausser la représentation du rendement d'un étudiant
12. Accéder aux données académiques d'un autre utilisateur (NOUVEAU) sans autorisation (seuls le tuteur créateur, l'étudiant inscrit et le parent ou tuteur vérifié peuvent accéder aux données académiques)

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, ainsi que des poursuites.

10. Publicités

10.1 Publicités des tuteurs

Les tuteurs peuvent acheter de la publicité sur la Plateforme afin d'accroître leur visibilité. Les publicités sont offertes uniquement durant les six premiers mois suivant la création du compte, sont facturées séparément des abonnements des tuteurs via Stripe, sont assujetties à des normes de contenu et portent la mention “Publicité” ou “Commandité” afin de les distinguer du contenu organique.

10.2 Aucune publicité de tiers

La Plateforme n'affiche pas de publicités de tiers. Nous ne vendons pas d'espace publicitaire à des entités externes. Nous n'utilisons pas vos renseignements personnels pour de la publicité ciblée par des tiers. Nous n'affichons pas de publicité ciblée aux utilisateurs de moins de 18 ans (COPPA, 16 C.F.R. s. 312.5, telle que modifiée).

11. Limitation de responsabilité

11.1 Plateforme fournie “telle quelle”

La Plateforme est fournie “telle quelle” et “selon la disponibilité”, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

11.2 Aucune garantie quant à la qualité du service ÉLARGI

Tudius Inc. ne garantit pas :

• La qualité, l'exactitude ou la fiabilité des services de tutorat fournis au moyen de la Plateforme
• L'exactitude des profils, qualifications ou avis des tuteurs
• La disponibilité de la Plateforme à tout moment donné
• Que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou ininterrompue
• L'exactitude des rapports de progression automatisés (NOUVEAU) : Les rapports de progression automatisés sont générés à partir de données saisies par les tuteurs et de systèmes de suivi automatisés. Tudius Inc. ne vérifie pas de façon indépendante l'exactitude des données académiques saisies par les tuteurs. Les parents et les étudiants devraient communiquer directement avec les tuteurs pour obtenir des renseignements faisant autorité sur la progression scolaire. Les rapports de progression sont des outils informatifs et non des évaluations académiques officielles
• La mention “Identité confirmée” (NOUVEAU — v3) : La mention “Identité confirmée” sur le profil d'un tuteur indique uniquement que ce dernier a soumis une pièce d'identité officielle qui a été vérifiée. Il ne s'agit PAS d'une vérification des antécédents, d'une approbation, d'une vérification de titres de compétence, d'une garantie de sécurité ou d'une recommandation de Tudius Inc. Tudius Inc. décline toute responsabilité découlant de la confiance accordée à la mention “Identité confirmée”

11.3 Limitation des dommages

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Tudius Inc. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs; de la perte de profits, de données, d'affaires ou d'achalandage; des dommages découlant de votre utilisation ou incapacité à utiliser la Plateforme; des dommages découlant d'une relation de tutorat formée par l'intermédiaire de la Plateforme; des dommages découlant de la confiance accordée aux rapports de progression automatisés (NOUVEAU) sans vérification indépendante auprès du tuteur; ni des dommages excédant le montant total que vous avez payé à Tudius Inc. au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11.4 Protection du consommateur au Québec

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur au Québec. Pour les résidents du Québec, toute disposition qui contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1) est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être conforme.

11.5 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Tudius Inc., ses dirigeants, administrateurs et mandataires à l'égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation de la Plateforme, de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de toute loi applicable, de tout contenu que vous soumettez ou de toute relation de tutorat à laquelle vous participez.

12. Règlement des différends

12.1 Règlement informel

Avant d'entamer toute procédure formelle de règlement des différends, vous acceptez de communiquer avec Tudius Inc. à l'adresse privacy@tudius.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Nous déploierons des efforts de bonne foi pour résoudre votre préoccupation dans un délai de 30 jours.

12.2 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

12.3 Compétence

Toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de l'Ontario, situés à Toronto.

12.4 Résidents du Québec

Nonobstant la Section 12.2, pour les résidents du Québec, tout différend peut également être soumis aux tribunaux du Québec conformément à la législation québécoise en matière de protection du consommateur. La Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1) et le Code civil du Québec s'appliquent dans la mesure où ils accordent une protection plus grande.

12.5 Renonciation aux recours collectifs

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que toute procédure de règlement des différends soit menée à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action collective ou d'une procédure représentative. Cette renonciation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, y compris au Québec.

13. Résiliation du compte

13.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en utilisant la fonction de suppression du compte dans les paramètres de votre tableau de bord ou en nous contactant à l'adresse privacy@tudius.com.

Lors de la suppression du compte :

• Les renseignements de votre profil seront supprimés définitivement dans les 30 jours
• Les réservations actives seront annulées conformément à la politique d'annulation
• Les paiements en suspens seront traités
• Les dossiers de réservation et de paiement seront anonymisés et conservés pendant 7 ans (exigences de l'ARC)
• Vos avis seront anonymisés ou supprimés
• Données académiques : (NOUVEAU) Il vous sera offert d'exporter vos données académiques (plans de leçon, devoirs, notes, commentaires de séance, rapports de progression) avant la suppression. Après la période d'exportation, les données académiques seront supprimées conformément au calendrier de conservation prévu à la Section 7 de notre Politique de confidentialité
• Synchronisation du calendrier : (NOUVEAU) Déconnectée immédiatement et toutes les données de synchronisation supprimées

13.2 Résiliation par Tudius Inc.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si vous violez les présentes Conditions, fournissez de faux renseignements (y compris une fausse déclaration d'âge), vous livrez à une activité frauduleuse, si la loi nous y oblige ou si votre compte présente un risque de sécurité. Nous vous fournirons un avis de résiliation et le motif, sauf lorsque la loi l'interdit.

13.3 Effet de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accéder à la Plateforme cesse immédiatement, toutes les obligations financières impayées demeurent exigibles et les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les Sections 8, 11, 12, 14, 20 et 21) continuent de produire pleinement leurs effets.

14. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité est accessible à l'adresse /privacy sur notre Plateforme.

15. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous mettrons à jour la date de “Dernière mise à jour” et vous en informerons par courriel ou au moyen d'un avis visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions modifiées.

Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez demander la suppression de votre compte.

Pour les résidents du Québec : les modifications importantes qui touchent vos droits exigeront votre acceptation renouvelée.

16. Dispositions générales

16.1 Entente intégrale

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, toute entente de facturation mensuelle (Section 21), les conditions relatives à la vérification d'identité (Section 20) et tout autre avis juridique publié sur la Plateforme, constituent l'entente intégrale entre vous et Tudius Inc. concernant votre utilisation de la Plateforme.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions continueront de produire pleinement leurs effets.

16.3 Renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.

16.5 Force majeure

Tudius Inc. n'est pas responsable de tout défaut ou retard d'exécution dû à des causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, les mesures gouvernementales ou la défaillance de services tiers.

16.6 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable exige le contraire.

Pour les résidents du Québec : conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), une version française des présentes Conditions sera mise à disposition. En cas d'incohérence entre les versions anglaise et française, la version française prévaudra pour les résidents du Québec, conformément à la loi.

17. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

18. Rapports automatisés et données académiques NOUVEAU

18.1 Nature des rapports automatisés

La Plateforme génère des rapports de progression automatisés en regroupant les données saisies par les tuteurs (plans de leçon, devoirs terminés, notes, commentaires de séance) et le suivi automatisé (présence aux séances, échéances des devoirs).

18.2 Exigence de révision par le tuteur

Avant qu'un rapport de progression automatisé soit remis à un parent ou à un étudiant :

1. Le tuteur reçoit le projet de rapport pour révision
2. Le tuteur peut modifier, corriger, compléter ou retenir le rapport
3. Ce n'est qu'après l'approbation du tuteur que le rapport est envoyé au destinataire désigné

Les tuteurs sont responsables de vérifier l'exactitude factuelle du contenu du rapport avant son approbation. En approuvant un rapport, le tuteur confirme que l'information reflète son évaluation professionnelle de la progression de l'étudiant.

18.3 Avis de non-responsabilité sur l'exactitude des rapports

“Ce rapport est généré à partir de données saisies par votre tuteur et d'un suivi automatisé. Il ne constitue pas une évaluation académique officielle. Communiquez directement avec votre tuteur pour obtenir des éclaircissements ou discuter de la progression.”

18.4 Correction des rapports

Si vous croyez qu'un rapport de progression automatisé contient des renseignements inexacts :

1. Communiquez directement avec votre tuteur pour discuter du problème
2. Si le problème n'est pas résolu, communiquez avec le responsable de la protection de la vie privée à privacy@tudius.com
3. Nous mènerons une enquête et, si cela est justifié, nous émettrons un rapport corrigé

18.5 Droits des parents concernant les rapports

Les parents ou tuteurs ayant fourni le consentement de catégorie 3 peuvent :

• Consulter tous les rapports envoyés au sujet de leur enfant
• Demander la correction d'un contenu de rapport inexact
• Refuser de recevoir les rapports futurs sans que cela n'affecte la relation de tutorat
• Exporter tous les rapports antérieurs en format PDF
• Demander la suppression de toutes les données de rapport (sous réserve des périodes de conservation prévues à notre Politique de confidentialité)

18.6 Liens de partage des rapports de progression NOUVEAU — v4

Les tuteurs peuvent générer des liens partageables pour les rapports de progression approuvés. Ces liens :

• Sont valides pendant la durée de la période de conservation du rapport (la relation de tutorat plus deux (2) ans suivant sa fin, comme décrit à la Section 7 de notre Politique de confidentialité)
• Donnent un accès en lecture seule au rapport spécifique — ils ne donnent pas accès au compte de l'étudiant ni à d'autres données
• Peuvent être révoqués par le tuteur à tout moment via la Plateforme
• Expirent automatiquement lorsque le rapport sous-jacent est supprimé conformément au calendrier de conservation

Les destinataires des liens partagés ne sont pas tenus de créer un compte pour consulter le rapport. En partageant un lien de rapport, le tuteur reconnaît que toute personne disposant du lien peut consulter le contenu du rapport.

18.7 Données académiques à la fin de la relation

Lorsqu'une relation de tutorat prend fin (annulation de réservation, suppression du compte), tant le tuteur que l'étudiant se verront offrir la possibilité d'exporter les données académiques. Les données académiques sont conservées conformément au calendrier prévu à la Section 7 de notre Politique de confidentialité. Après la période de conservation, elles sont supprimées définitivement.

19. Intégration du calendrier NOUVEAU

19.1 Conditions de synchronisation du calendrier

Si vous choisissez de connecter votre Google Agenda à la Plateforme :

• Vous autorisez la Plateforme à demander trois portées d'API Google Calendar : calendar (création et gestion du calendrier dédié « Tudius Tutoring »), calendar.events (création, modification et suppression d'événements de séance dans le calendrier dédié; synchronisation bidirectionnelle optionnelle avec votre consentement séparé), et calendar.freebusy (vérification de disponibilité libre/occupé uniquement). (RÉVISÉ — v4)
• Par défaut, la Plateforme accède uniquement à votre statut libre/occupé. Les titres, descriptions et participants ne sont accessibles que si vous activez séparément la synchronisation bidirectionnelle.
• La synchronisation du calendrier est entièrement facultative et peut être désactivée à tout moment
• Propriété des données du calendrier : NOUVEAU — v4 Le calendrier dédié « Tudius Tutoring » et ses événements sont créés dans votre compte Google et demeurent votre propriété. Lors de la déconnexion, tous les événements de séance du calendrier dédié sont supprimés du point de vue de la Plateforme. Les événements déjà synchronisés dans votre Google Agenda restent à moins que vous ne les supprimiez manuellement.

19.2 Utilisation des données de calendrier

Les données libre/occupé sont utilisées uniquement pour :

• Afficher votre disponibilité de tutorat sur la Plateforme
• Éviter les conflits d'horaire avec des engagements existants au calendrier
• Suggérer des plages horaires disponibles aux étudiants potentiels

19.3 Déconnexion

Vous pouvez déconnecter votre calendrier à tout moment via les paramètres de votre compte. Dès la déconnexion, toutes les données de synchronisation du calendrier sont supprimées immédiatement et votre disponibilité revient aux plages saisies manuellement.

20. Vérification d'identité et statut vérifié NOUVEAU — v3

20.1 Signification de “Identité confirmée”

Les tuteurs et les étudiants qui complètent la vérification d'identité reçoivent la mention “Identité confirmée” sur leur profil. Cette mention confirme que la personne a soumis une pièce d'identité officielle qui a été vérifiée par la Plateforme ou par son fournisseur autorisé de service de vérification d'identité.

20.2 Ce que “Identité confirmée” ne signifie PAS

Tudius Inc. décline toute responsabilité découlant de la confiance accordée à la mention “Identité confirmée”. La Plateforme n'est pas responsable de la conduite des tuteurs ou des étudiants, indépendamment de leur statut de vérification.

20.3 Divulgation dans l'infobulle

Le badge “Identité confirmée” affiché sur les profils vérifiés comporte une infobulle ou une divulgation liée contenant le texte suivant : “Ce tuteur a confirmé son identité. Il ne s'agit pas d'une vérification des antécédents, d'une approbation ni d'une garantie de sécurité.”

20.4 Traitement des données de vérification

La vérification d'identité suit un modèle “vérifier puis supprimer” :

• Les images des pièces d'identité officielles sont transmises au fournisseur de service de vérification d'identité aux fins de la vérification
• Les images des documents sont supprimées immédiatement après la fin de la vérification — elles ne sont pas conservées par Tudius Inc. ni stockées sur la Plateforme
• Seuls le résultat de la vérification (confirmé/non confirmé), la méthode et l'horodatage sont conservés pendant la durée du compte

20.5 Types de documents bloqués

Les cartes Santé de l'Ontario (OHIP) ne sont PAS acceptées pour la vérification d'identité. Cela est exigé par la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario (R.S.O. 1990, c. H.6), art. 34(3), qui interdit l'utilisation des cartes Santé à des fins non liées à la santé. Les documents acceptables comprennent le permis de conduire, le passeport ou la carte-photo provinciale.

20.6 Révocation

Vous pouvez demander le retrait de votre mention “Identité confirmée” en tout temps en communiquant avec le responsable de la protection de la vie privée. Notez que le résultat de la vérification lui-même (confirmé/non confirmé) ne peut pas être inversé une fois complété, mais que la mention publique peut être retirée de votre profil.

21. Entente de facturation mensuelle NOUVEAU — v3

21.1 Formation de l'entente

Une entente de facturation mensuelle est formée lorsqu'un étudiant s'abonne au plan de facturation mensuelle d'un tuteur par l'intermédiaire de la Plateforme. Au moment de l'abonnement, les renseignements suivants sont clairement divulgués conformément à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, Règl. de l'Ont. 17/05, art. 42 :

• Le prix mensuel de l'abonnement
• Le cycle de facturation (mensuel)
• La prochaine date de renouvellement
• Le nombre de séances incluses par mois
• Le mode d'annulation et le délai de préavis

21.2 Modalités de renouvellement automatique

Les abonnements de facturation mensuelle se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation. Vous recevrez un avis avant renouvellement au moins 7 jours avant chaque cycle, incluant le montant à facturer et les instructions d'annulation. La divulgation du renouvellement automatique est conforme à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, Règl. de l'Ont. 17/05, art. 42, ainsi qu'aux exigences de transparence du renouvellement automatique prévues par la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34).

21.3 Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler votre abonnement de facturation mensuelle en tout temps. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (annulation à la fin de la période) — vous conservez l'accès aux séances restantes dans la période payée. En cas d'annulation, vous avez droit à un remboursement au prorata pour les séances non utilisées, calculé selon le nombre de séances restantes par rapport au nombre total de séances dans le cycle de facturation.

Le délai de préavis d'annulation est fixé par le tuteur, sous réserve d'un maximum appliqué par la plateforme de 30 jours (Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, art. 92 à 94).

21.4 Délai de réflexion

Conformément à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, art. 40(1), vous avez le droit d'annuler une entente de facturation mensuelle conclue par Internet dans les 7 jours suivant la réception d'une copie du contrat, si le fournisseur n'a pas divulgué les informations requises ou n'a pas fourni une possibilité explicite d'accepter ou de corriger les erreurs avant de conclure le contrat (art. 38). Si toutes les divulgations requises sont fournies et que l'interface de paiement express est honorée (via Stripe Checkout), cette période de 7 jours n'est pas automatiquement déclenchée. Ce droit s'ajoute aux autres droits d'annulation décrits dans les présentes Conditions.

21.5 Facturation des étudiants mineurs

Les étudiants âgés de 13 à 17 ans ne peuvent pas conclure directement des ententes de facturation mensuelle. La facturation mensuelle pour les services de tutorat visant des étudiants mineurs doit être autorisée et payée par un parent ou un tuteur. Cette exigence reflète le fait que les mineurs ne peuvent pas conclure de contrats financiers récurrents en vertu de la Age of Majority and Accountability Act de l'Ontario (R.S.O. 1990, c. A.7) et que les frais récurrents imposés à des comptes de mineurs exigent un consentement parental distinct au titre de la COPPA (16 C.F.R. s. 312.5(a)(2)).

21.6 Dispositions propres au Québec

Les résidents du Québec conservent le droit de résilier un contrat de service en tout temps en vertu du Code civil du Québec, art. 2125. De plus, les exigences de divulgation relatives aux contrats conclus sur Internet prévues à l'art. 11 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'appliquent aux ententes de facturation mensuelle conclues avec des résidents du Québec.

22. Messagerie de la Plateforme et rappels de rétention

Les utilisateurs acceptent que (i) les messages intégrés à l'application soient soumis à une correspondance automatisée de motifs relatifs aux coordonnées, aux mots-clés de planification et à d'autres indicateurs de contournement de la Plateforme; (ii) la Plateforme puisse afficher des avis consultatifs automatisés (« rappels de rétention ») dans le fil de discussion fondés sur ces détections; (iii) les événements de détection soient conservés pendant 90 jours et puissent être utilisés pour faire respecter la Section 8 (désintermédiation / contournement). Les utilisateurs acceptent également que l'acceptation d'une réservation en dehors de la Plateforme après avoir reçu un rappel de rétention puisse entraîner une révision du compte ou une suspension en vertu de la Section 8. La Plateforme ne lit pas le contenu des messages sauf si cela est requis pour des signalements de sécurité, une procédure légale, ou avec le consentement explicite de l'utilisateur (p. ex., billets de soutien). Voir la Politique de confidentialité pour la divulgation complète du traitement des données et de la base légale.

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